Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Agence Immobilière qui fait la sourde oreille

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Aurore13
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Marseille
    Messages
    14
    Bonjour,

    Voilà, ma situation est un peu complexe je l'avoue.
    Je suis séparée depuis peu de mon conjoint qui est aussi locataire au même titre que moi du logement que j'occupe.
    Depuis notre séparation je n'ai plus aucunes nouvelles de lui, je voudrais rompre mon bail car je suis dans l'impossibilté d'honorer les loyers mais mon agence ne veux pas résilier le bail sans la signature de mon ex.
    Dans mon bail il apparait les coordonnées de mon propriètaire, puis je lui écrire un courrier lui expliquant ma situation afin que nous puissions trouver ensemble un accord pour arrêter ce bail et aussi les loyers impayés ( ce qui serait profitable a l'un comme a l'autre ), j'ai un mois de retard mais lorsque je suis entré dans l'appart j'ai déposée 1000 € de caution celle-ci peux elle servir au paiement de mon arriéré ?
    Concernant les retards de loyers, je recoit ce jour une relance pour le mois de Mai sur laquelle l'agence me rajoute des frais ( 5€ pour premiere relance ), en a telle le droit ?
    Cela fait plus de 2 ans que je vit dans cet appart et je n'ai jamais recu de décompte des charges que je paye, est ce normal ?
    J'ai était honnête envers mon agence, je les aient averti de ma situation financiere ( 1 petit salaire pour un gros loyer et un dossier de surendettement à la banque de France ), mais il ne veulent rien entendre.
    N'y a t il donc pas moyen de s'arranger ??
    J'aurais pu être malhonnête et ne rien dire occupé le logement sans payer et attendre l'expulsion mais c'est pas le cas je propose de rendre les clés afin qu'ils puisse reloué l'appart mais rien n'y fait a cause d'une signature.
    Comment faire ?
    J'ai prévu de quitter le logement fin Mai pour m'installer chez une ami le temps que ca aille mieux financierement mais j'aimerais ne pas laisser courrir de retard de loyers.
    Aidez moi s il vous plait ..........

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour Aurore,

    1ere précision : etes-vous mariée ou bien en concubinage ?

    si votre ex (concubin) est locataire comme vous, pouvez-vous vérifier si vous êtes tous les 2 solidaires ? cela voudrait dire dans votre cas, que même avec le départ de votre ex, il est tjs responsable avec vous du paiement de loyer. Ce serait trop simple sinon ...

    le mieux - puisque vous semblez vouloir arrêter l'hémorragie au plus vite, et ce qui vous honore - est effectivement de traiter directement avec le bailleur. Mais plutot que lui écrire, essayez de le rencontrer et de lui expliquer la situation et faire ensuite les démarches auprès de l'agence (qui n'est que mandataire : ils ne peuvent donc pas décider pour le bailleur).

    le pbl c'est que même si vous donnez votre congé, votre ex reste titulaire du bail et la clause de solidarité en ce qui vous concerne continue, même après votre départ, et ce jusqu'au prochain terme de votre contrat.

    Pas moyen de votre coté de faire appel à quelqu'un de sa famille (ou de la votre) pour être conciliateur entre vous deux et pour essayer d'avoir cette fameuse lettre de congé signée de lui ? car il a des responsabilités auxquelles il ne peut se dérober malgré vos difficultés de couple. est-il solvable ? travaille t-il ?

    voilà c'est tout ce que je peux faire pour vous pour le moment.
    J'espère que ces infos peuvent déjà vous aider.
    pouvez-vous avoir aide de la caf ? http://vosdroits.service-public.fr/p...s/N11409.xhtml
    vous pouvez également avoir un RV avec l'adil de votre coin pour revoir votre dossier.
    bonne chance et tenez-nous au courant.

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Aurore13
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Marseille
    Messages
    14
    Golfy,

    Non étions en concubinage.

    Oui nous somme solidaire l'un de l'autre, mais il ne travaille pas et je pense pas qu'il soit solvable.
    Il n'a que faire de ses responsabilités, il a deja de nombreuses dettes et pense d'une de plus ne changera rien a sa situation catastrophiques.
    Je ne sais plus comment faire, je sait bien que je vais devoir rembourser les loyers impayés, c'est pour ca que j'aimerais trouver un accord pour le logement mais c'est difficile quand ont est face a des murs.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    L'agence n'a rien a refuser ! Vous signalez tout simplement par A/R l'abandon du domicile par votre co-locataire, demandez le transfert de bail à votre seul nom et donnez dans le meme temps votre préavis. Ce n'est pas à eux de décider s'il est réellement partit ou non ! Deux ans de location vous etes (si vous n'etes pas pacsés) considérés de fait comme concubins notoires. Par conséquent selon la loi de 89 vous disposez automatiquement du droit de transfert de bail à votre seul nom, et là vous pouvez seule, donner votre préavis. L'agence n'a rien à décider, puisque en cas de déclaration mensongère de votre part (abandon par le colocataire non effectif), c'est contre vous qu'il se retournera, pas contre l'agence. Ensuite si vous ne trouvez pas d'arrrangement avec votre bailleur, vous serez redevable, au pire, de maximum 3 mois de loyers et charges sauf s'il reloue avant.

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Aurore13
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Marseille
    Messages
    14
    Lors de son départ j'ai effectivement demander le transfert de bail a mon nom seulement l'agence me demande un garant que je n'ai malheureusement pas.
    Donc impossible de prendre le bail a mon nom.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    l'agence n'a pas à refuser. Elle ne refait pas un nouveau bail donc aucune raison de demander une nouvelle caution !
    c'est une situation de fait: votre concubin notoire a foutu le camp, le bail peut être transféré à votre nom seul. Agnès a raison dans son analyse. A partir de là, vous donnez votre préavis.
    de toutes manières, c'est la meilleure solution pour le bailleur car il ne sert à rien de garder un locataire qui ne peut pas payer le loyer (et de plus, qui est d'accord pour partir au plus vite !!!) . Essayez quand même de rencontrer ce bailleur et parlez lui de l'abandon.

    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1170.xhtml
    http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F893.xhtml

    art 14 de la loi de 89:
    Article 14

    Modifié par Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 14 II JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002.

    En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
    - au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
    - au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
    - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
    - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

    Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
    - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
    - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
    - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
    - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

    En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Quand un FAI fait la sourde oreille, où se plaindre?
    Par Splatch dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 14
    Dernier message: 26/10/2009, 16h54
  2. regie qui fait la sourde oreille
    Par Gaoul dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 09/08/2009, 17h25
  3. Bailleur qui fait la sourde oreille
    Par Wicca18 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 28/11/2008, 07h48
  4. notaire condamné, fait la sourde oreille, quel recours ?
    Par Dom97310 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 10
    Dernier message: 29/10/2008, 10h32
  5. Réponses: 5
    Dernier message: 13/09/2007, 15h14

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum