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problème cadastral

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Fde
    Fde n'est pas en ligne
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    1
    simples questions :
    que dit la loi pour un terrain non numéroté au cadastre?
    est ce normal de trouver des parcelles non numérotées?

    nous utilisons une cour de ferme depuis 80 ans. En 1933, lors du passage du plan napoléon au plan cadastral, cette cour a été oubliée.
    N'y a t il pas une loi qui dit qu'après 30 ans d'utilisation sans contestation, le terrain nous appartient?

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    22

    posez votre question sur le site très pointu en matière d'urbanisme

    lecoindelurbanisme.com

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