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Discussion : mur mitoyen faisant office de mur de soutènement et de cloture

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous

    le mur de mon jardin construit en pierre sèches s'est écroulé le 25 janvier 2013
    Ce mur fait office pour la partie inférieure de mur de soutènement et sur la partie supèrieure de mur de cloture
    j'ai 2 questions:

    1) peut on considérer que tout le mur est mitoyen?
    2) S'agissant de l'assurance, l'expert me dit que l'on ne peut considérer les fortes pluies de ces derniers mois comme des eaux de ruissellement?

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    On n'a pas à "considérer"... Avez-vous un document de bornage ? Pouvez vous expliquer la configuration des lieux et l'historique de ce mur ?

  3. #3
    Membre

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    Sur les documents du cadastre, il est indiqué que le mur est mitoyen, mais la jurisprudence dit que les murs de soutènement appartienne au propriétaire de la terre retenue ce qui est mon cas. Une autre jurisprudence stipule que si le mur de soutènement dépasse le niveau de la terre, alors il est mitoyen et appartient donc aux 2 voisins??
    Avez vous des références sur ces jurisprudences
    Concernant l'assurance du mur, est ce que des pluies sur plusieurs mois ayant entrainé l'écroulement sont des eaux de ruissellement ??
    Finalement, tout est histoire de sémantique
    Mon assurance ne veut pas prendre en charge mais il existe peut être aussi des jurisprudence ???

  4. #4
    Pilier Sénior

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    ... le cadastre n'est qu'une indication, je réitère donc mes questions précédentes. Avant de parler de jurisprudence la moindre des choses est de nous donner les informations

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par cr79 Voir le message
    Bonjour à tous

    le mur de mon jardin construit en pierre sèches s'est écroulé le 25 janvier 2013
    Ce mur fait office pour la partie inférieure de mur de soutènement et sur la partie supèrieure de mur de cloture
    j'ai 2 questions:

    1) peut on considérer que tout le mur est mitoyen?
    2) S'agissant de l'assurance, l'expert me dit que l'on ne peut considérer les fortes pluies de ces derniers mois comme des eaux de ruissellement?

    Merci de votre aide
    il est assez rare qu'un mur de soutènement soit mitoyen.
    à défaut de bornage, on octroie le mur à celui dont il soutient les terres (le terrain supérieur) à moins qu'il ne soit démontré que le terrain inférieur ait subit un décaissement.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par cr79 Voir le message
    Une autre jurisprudence stipule que si le mur de soutènement dépasse le niveau de la terre, alors il est mitoyen et appartient donc aux 2 voisins??
    Vous avez vu cela où ??
    Cela dit qu'alors c'est également un mur de clôture s'il dépasse de plus de 40 cm , pas qu'il est forcément mitoyen !

    Un mur de soutènement est seulement présumé appartenir à celui dont il soutient les terres c'est tout et tout dépend du sol naturel de départ ensuite
    Seul un bornage permet de l'affirmer avec certitude ou si un acte enregistré aux hypothèques l'indique formellement

    Si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet).
    En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
    Le mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
    Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).
    Il y a cependant une exception : lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville)

    Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).

    La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna). .
    Dernière modification par Marieke ; 13/02/2013 à 13h35.

  7. #7
    Membre

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    Si je comprends bien, dans la mesure où ce mur sépare nos 2 jardins et empèche la vue d'un jardin à un autre (ce qui est bien !!), on peut dire que c'est un mur mitoyen ppuis que celà arrange tout le monde ???

  8. #8
    Pilier Sénior

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    non on ne peut pas dire, ne changez pas le sens du mot présumer... Il nous manque toujours les informations sur le plan de bornage, la configuration et l'historique...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par cr79 Voir le message
    Si je comprends bien, dans la mesure où ce mur sépare nos 2 jardins et empèche la vue d'un jardin à un autre (ce qui est bien !!), on peut dire que c'est un mur mitoyen ppuis que celà arrange tout le monde ???
    Non sauf si vous vous accordez à le considérer comme tel sur un bornage pour établir vos limites de façon officielle et définitive sinon cela pourra être remis en question par l'une ou l'autre des parties
    Dernière modification par Marieke ; 13/02/2013 à 13h34.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Comme le dit Yeuse, il nous faut plus d'infos.
    - Votre terrain a t-il été rehaussé, celui du voisin décaissé ou c'est la configuration naturelle des sols?
    - vos actes stipulent ils quelques choses sur une éventuelle mitoyenneté?
    - existe t-il des bornes apparentes ? ou un relevé de bornage dans vos papiers?
    - Est ce un très vieux mur ou pas ? quelle est sa hauteur (de soutient d'une part et totale ensuite)?
    Dernière modification par beuneut ; 13/02/2013 à 13h58.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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