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Droit de preemption

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    60
    Bonjour
    certains ont certainement des compétences en la matière et je les remercie par avance :
    - le détenteur d'un droit de préemption préempte au prix initial proposé par le vendeur
    - celui-ci ne peut donc plus se rétracter
    - le détenteur du droit de préemption consigne le prix dans le délai de 6 mois fixé par la loi
    - le vendeur refuse de produire les documents nécessaires à la signature de l'acte

    2 questions se posent :
    - combien de temps une somme peut-elle régulièrement rester consignée ?
    - existe-t-il une action judiciaire permettant de contraindre le vendeur à accomplir toutes diligences pour permettre la signature de l'acte ?
    Par avance merci pour vos éclaircissements
    Cordialement,

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    60
    Bonjour,
    j'insiste un tout petit peu . Une action en réalisation forcée de la vente (est-ce la terminologie exacte), serait-elle possible dans ce cas ? Et dans quelles conditions l'exercer. Par avance merci et bonne journée

  3. #3
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour, s'agit-il du droit de préemption d'un locataire ou d'un droit en matière d'urbanisme ? cdt
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    60
    Bonjour
    il s'agit d'un droit de préemption en matière d'urbanisme mais bien particulier car l'objectif est de constituer des réserves foncières pour éviter le démembrement de certains terrains. Le code de l'urbanisme est applicable à ce droit de préemption
    Merci de votre réaction
    Cordialement

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