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Honoraires de mutation , legal ou non

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    1
    Bonjour

    je vais faire l acquisition d un 3 pieces en copropriete le 31 mai prochain et le syndic benevole de la residence me demande de regler des honoraires de mutation pour un montant de 304 euros !!!! j ai lu un peu partout que c etait une pratique illegale , j aimerai savoir vers quels textes de lois me retourner si le syndic cherche a m embrouiller , je dois les appeler demain .merci de me donner des reponses au plus vite, je stresse beaucoup lol
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/05/2006 à 12h44.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    pour info, un commentaire de la décision Cour de Cass du 11/10/2005:
    http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1205/abus630.htm

    Cordialement

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