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Contestation sur la restitution d'un dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Bonjour,

    - j'ai regardé lu la loi du 6 juillet 89 et il n'est apparemment pas précisé de délai pour contester un décompte d'un dépôt de garantie, y en at'il un?
    - le propriétaire peut-il revenir sur le décompte qu'il a effectué dans les 2 mois qui lui était impartit? c'est à dire: peut-il décider par exemple 4 mois après ce délai de faire intervenir un ouvrier pour changer le papier peint alors que sur son décompte il avait évaluer un montant pour les dégâts (tâches) - et donc retenir une somme plus importante? (un nouveau locataire y habite depuis 4 mois)
    - lorsqu'on n'est pas d'accord avec le décompte du propriétaire, faut-il le mettre en demeure ou une simple lettre avec accusé de réception suffit?

    Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à mes questions,

    EP

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Citation Envoyé par EstelPra
    - j'ai regardé lu la loi du 6 juillet 89 et il n'est apparemment pas précisé de délai pour contester un décompte d'un dépôt de garantie, y en at'il un?
    Si, 5 ans, article 2277 alinéa 4 du code civil
    - le propriétaire peut-il revenir sur le décompte qu'il a effectué dans les 2 mois qui lui était impartit? c'est à dire: peut-il décider par exemple 4 mois après ce délai de faire intervenir un ouvrier pour changer le papier peint alors que sur son décompte il avait évaluer un montant pour les dégâts (tâches) - et donc retenir une somme plus importante? (un nouveau locataire y habite depuis 4 mois)
    Non, 2 mois seulement.
    - lorsqu'on n'est pas d'accord avec le décompte du propriétaire, faut-il le mettre en demeure ou une simple lettre avec accusé de réception suffit?
    Mise en demeure en recommandé AR bien entendu.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Re-bonjour,

    je vous remercie pour la rapidité de la réponse !!!

    EP.

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