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Locataire demande état des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Manica
    Ancienneté
    février 2006
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    15
    Bonjour, je vient d'acheter une maison avec son locataire , j'herite donc d'un bail ou l'etat des lieux avais été remis a plus tard pour traveaux a finir, maintenant le locataire me demande de faire un etat des lieux, en sachant que le locataire est quelqu'un de pas tres honnete.
    quel est la meuilleur facon de se proteger ?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    113
    la meilleure façon de se proteger est de le faire faire par un huissier.
    Les frais (autour de 120€ je crois) sont à votre charge sauf s'il est précisé autrement dans le bail de vos locataires.
    Si vous préférez le faire vous-même et que l'appart a été refait à neuf notez-le. Il faut aussi savoir que si l'edl que vous faites note "rien à signaler", le locataire doit vous le rendre sans qu'on puisse faire la moindre remarque sur l'edl de sortie... (cass 20/12/1995 n°93-20.288)

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
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    313
    En absence d'état des lieux, le logement est supposé avoir été pris en bon état.

    Vous avez néanmoins intérêt à faire cet état des lieux qui vous évitera sans doute bien des déboires au cas où...

    Vous pouvez également faire faire l'état des lieux par un huissier. Si le locataire ne souhaite pas partager ces frais, ce sera à vous d'en assumer les frais. Par contre, cela vous protège d'éventuels futurs soucis à la sortie... Cet état des lieux ne sera pas contestable et surtout correctement effectué. De plus, il me semble que vous pouvez déduire ces frais de vos revenus fonciers pour l'imposition (à confirmer néanmoins).
    -----
    Décidemment Friera, nous ne faisons que nous croiser !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/05/2006 à 13h04.

  4. #4
    Membre Junior
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    mai 2006
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    113
    Citation Envoyé par Sevali
    Décidemment Friera, nous ne faisons que nous croiser !!!
    Mais ça fait plaisir de voir mes posts confirmés par un(e) "membre sénior" avec un joli avatar..
    et pour la déduction des frais d'huissier du revenu foncier, il me semble aussi, bien que je ne sois pas arrivé à trouver de texte...

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Manica
    Ancienneté
    février 2006
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    15
    es que la meuilleur facon de me proteger n'est justement de ne pas faire d'etat des lieux ce qui suppose que la maison a été loue en bonne etat .

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    25 253
    Certes, mais aux termes de la loi du 6 juillet 1989, vous ne pouvez refuser de faire un état des lieux à la demande du locataire ; l'inverse est aussi valable (si logement vide, non meublé).

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
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    313
    es que la meuilleur facon de me proteger n'est justement de ne pas faire d'etat des lieux ce qui suppose que la maison a été loue en bonne etat .
    C'est surtout aller au devant de problèmes. Quel intérêt auriez-vous à ne pas faire d'état des lieux ?

    Mais ça fait plaisir de voir mes posts confirmés par un(e) "membre sénior" avec un joli avatar..
    Merci. Mais, l'avatar ne fait pas tout... je ne suis pas juriste du tout. J'essaie juste d'aider un peu d'après mes expériences. J'essaie un peu de rendre la pareille à tout ceux qui m'ont aidé et soutenu cette été pendant ma séparation... Je pars du principe qu'une expérience ou un peu de réconfort peuvent être aussi utile dans certains cas qu'un conseil juridique (sans toutefois dire des anneries !)
    Dernière modification par Sevali ; 18/05/2006 à 12h43.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    113
    Citation Envoyé par manica
    es que la meuilleur facon de me proteger n'est justement de ne pas faire d'etat des lieux ce qui suppose que la maison a été loue en bonne etat .
    c'est risqué vu qu'en l'absence d'état des lieux le locataire peut apporter la preuve que l'appart ne lui a pas été loué en bon état de réparations locatives (par des témoignages par exemple)
    Si vote but est de limiter les frais, sans edl vous avez bcp + de chance de devoir aller au tribunal en cas de désaccord et l'issue y est toujours un peu incertaine.

    Enfin pour le coup ça ne serait pas très honnête non plus

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    Pour Friera et Sevali,

    Désolée de vous contredire, mais l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est clair sur ce point :

    "Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."

    article 1731 du code civil :
    "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."

    En clair, comme je l'écrivais précédemment, si le propriétaire fait obstacle à l'état des lieux demandé par le locataire, il ne pourra se prévaloir de la présomption de l'article 1731 du code civil et prétendre que, à défaut d'état des lieux, le logement est réputé avoir été loué en bon état.
    Bien au contraire, un logement rendu en mauvais état ne pourra dans ce cas être imputable au locataire, la situation se retourne contre le propriétaire. C'est aussi valable à l'inverse.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    Citation Envoyé par anissa
    Désolée de vous contredire,
    vous avez raison.
    Cependant il ne me semle pas qu'on ait dit le contraire...
    J'ai juste limité les points positifs pour le bailleur à ne pas faire d'edl... au cas ou par exemple le locataire ne notifierai pas sa demande d'en faire un par AR.
    vos réponses étant tjs précises et juste, il ne me viendrait même pas à l'idée de dire le contraire... moi aussi j'appends !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Désolée, en aucun cas je n'ai voulu vous heurter vous ou Sevali.

    Toutefois, la loi de 1989 étant d'ordre public, j'ai voulu insister sur ce point précis : l'absence d'état des lieux se retournera obligatoirement contre la partie qui a refusé de le faire, le juge appliquera simplement cet article 3, et la présomption de bon état ne trouvera pas à s'appliquer.

  12. #12
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
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    Il n'y a pas eu de malentendu. Pas de problème...

    Surtout de votre part Anissa, je ne me permettrais point.... ;-)

    Je ne voyais pas quel intérêt pouvait avoir Manica à refuser cet état des lieux... surtout si c'était pour se protéger. Je crois que Friera a eu la même pensée...

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