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Locataire demande état des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    Citation Envoyé par Sevali
    Je ne voyais pas quel intérêt pouvait avoir Manica à refuser cet état des lieux... surtout si c'était pour se protéger. Je crois que Friera a eu la même pensée...
    Peut être que je me trompe, mais je pense que Manica souhaitait imputer toutes dégradations ou vétusté au locataire et, ce faisant, conserver la caution...

  2. #14
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    C'est un peu ce que je pense. Et cela ne serait pas forcément non plus très juste pour le locataire. Au moins avec un état des lieux, ce sera juste pour tout le monde...

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Sevali
    De plus, il me semble que vous pouvez déduire ces frais de vos revenus fonciers pour l'imposition (à confirmer néanmoins).
    Juste pour revenir sur cette question de déductibilité des frais d'huissiers, ils font partie des frais inclus dans la déduction forfaitaire, comme les frais de gestion par exemple (donc pas déductibles en plus ).
    je parle bien sûr de la déclaration 2044.

  4. #16
    Membre Benjamin Avatar de Manica
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    15
    Merci a tous, etant novice je me renseigne soncernant LDL. pour plus d'info : j'ai acheter une maison avec un locataire (bail de trois an) d'une surface de 140m2 + 250 m2 de terrain + jardin de 150m2 + un garage + parking 3 voitures et une remise le tous est loue moin de 420 euros par mois car la maison etait en cours de renovation au moment de la signature du bail (une partie de la facade pas terminer et une piece qui n'a pas de revetement mural et sol et un soucis d'isolation, et l'installation electrique me semble pas vraiment conforme) mais la maison est en trés bonne etat. Le locataire est un gratte petit il veut ma participation financier a tous entretiens.
    Maintenant je voudrais apporter des améliorations (refaire completement l'installation electrique, terminer la facade et surtout regles ces problèmes d'isolations, en sachant avoir a faire a un locataire un peu particulier je voudrais savoir comment doit-je proceder pour effectuer ces travaux et ci ces derniers peuvent me permettre de repercuter en partie le cout des travaux sur le loyer tous en restant dans la légaliter. Beaucoup de monde autour de moi estime que je suis trop gentils (j'ai tendance a me mettre a la place des autres) et la gentillesse de nos jours est prise pour une faiblesse ceci dit j'attend vos conseil et vous remercie encore du temps que vous me consacrer

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pour les travaux que vous réclame votre locataire, cantonnez vous a ce que la loi vous impose.
    Pour les autres éléments que vous souhaitez rénover, pourquoi pas d'autant que vous avez la possibilité de déduire fiscalement certains éléments
    Mais pour l'augmentation vous devrez passer par la procédure normal, puisqu'il est en cours de bail :
    Article 17 de la loi de 89
    "Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19. Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat. La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
    A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision. La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans. La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie."
    Donc n'esperez pas trop uen augmentation significative, elle ne dépend pas uniquement de vos travaux.

  6. #18
    Membre Benjamin Avatar de Manica
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    15
    Ou trouver des textes de lois qui definisent les droits et devoirs des bailleurs et locataires consernant les frais d'entretiens de la maison ENCORE MERCI

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    tout est sur le site internet de notre ami Borlooo !!

    http://www.logement.gouv.fr/rubrique...d_rubrique=327

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