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Bail commercial, + 12 ans

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Ff2006
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    113
    bonjour

    voilà le cas de figure

    -bail ssp consenti en 1980 donc la période de 3/6/9 largement dépassée
    -aucune demande par le locataire en renouvellement de ce bail
    -loyer révisé tous les trois ans
    -la période de 12 ans de déplafonnemetn est aussi largemetn dépassée
    je pense que le bail se poursuit aujourd'hui au jour le jour tant que personne ne demande rien

    je pensais écrire au locataire pour lui proposer de conclure un NOUVEAU bail avec un NOUVEAU Loyer d'autant qu'à l époque il était adjoint à la surface commeciale 2 appartements occupés par la locataire et son commis et tout cela pour un seul loyer commercial
    j'aimerais aujourd'hui faire la ventilation et établir deux baux
    puis je fixer le loyer de mon propre chef -en pratiquant bien sûr les loyers actuels du marché
    qui plus est, comment fixe t on la révision d'un loyer commercial
    j'ai entendu dire que la révision n'était plus triennale mais annuelle eet sur quelles bases?
    j'ai vraiment des lacunes en l'occurence
    merci pour des infos ou des liens

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    beaucoup de questions, voiçi des éléments de réponses:
    http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pd...yer_revise.pdf

    http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pd...oyer_libre.pdf

    http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/comment_loyer_fixe.pdf

    Vous êtes effectivement dans une période spéciale puisque les 12 ans sont passés. Donc vous pouvez donner congé avec offre de renouvellement et proposition de nouveau loyer c'est bon.
    Pour la date du congé, le délai de préavis etc ne vous inquietez pas trop de toute façon vous DEVEZ passer par un huissier de justice et il connait tout cela par coeur (pas de LRAR en commercial svp). Et surtout il est difficile de vous donner la date pour laquelle vous pouvez donner congé car cela dépend des usages locaux .

    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Ff2006
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    113
    pour un nouveau bail commercial, il ne faudrait plus prendre la révision triennale du coût de la construction mais une révision annuelle sur le coût de la vie
    avez vous entendu parler de ceci?
    j'aimerais avoir des infos à ce sujet merci

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Neuville en Ferrain
    Messages
    11
    Bonsoir à tous,

    Il y a beaucoup de confusions tant tout cela,

    confusion entre ce qui pourrait être fait avec la révision des loyers des logements (et encore, l'indice n'est pas exactement celui du coût de la vie).
    confusion, dans le domaine du bail commercial, entre la révision triennale et l'indexation du loyer qui peut être annuelle.

    Il est préférable qu'un spécialiste en ce domaine fasse le bon exposé.

    Ignorant




    Citation Envoyé par ff2006
    pour un nouveau bail commercial, il ne faudrait plus prendre la révision triennale du coût de la construction mais une révision annuelle sur le coût de la vie
    avez vous entendu parler de ceci?
    j'aimerais avoir des infos à ce sujet merci

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