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Construction reglementation

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    7
    Bonjour,

    Mes voisins amis veulent savoir :

    Leur voisine a construit il y a plus de 30 ans un balcon plongeant sur le terrain, un local hors limites, et un puits perdu servant de wc sans aucune hygiène. Qu'est il possible de faire aujourd'hui !

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Malheureusement pour les constructions si réellement plus de 30 ans...il y a prescription
    Par contre pour le puits perdu il faut faire constater par les services de l'Urbanisme, en général c'est la Police municipale qui vient constater...

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    63
    Bonjour,
    il y a un élément pour ce qui concerne la construction qui empiète dans une réponse à une question que j'ai posée il y a quelque temps
    'Construction en partie sur sol d'autrui

    D'aprés la réponse la jurisprudence a évoluée sur ce sujet, mais je ne sais pas si les 30 ans sont à prendre en compte.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Pas dans le cas de construction de plus de 30 ans....
    Il faut prouver que la construction a moins de 30 ans....pour attaquer.
    Voici le texte :
    la prescription acquisitive trentenaire ou usucapion.
    Mais ce mode d'acquisition de la propriété est soumis à des conditions cumulatives strictes résultant de l'article 2228 du Code civil:

    La possession doit, pendant trente années, être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (comme si l'on est le véritable propriétaire).

    Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour caractériser les faits de possession invoqués pour la prescription. Si les juges reconnaissaient la prescription trentenaire, le jugement vaudrait titre de propriété.
    Dernière modification par Marieke ; 17/05/2006 à 20h55.

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