Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 28

augmentation de loyer pour un meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Bonjour,


    J'ai initialement donné congé à mes locataires par huissier pour rénover mes habitations; Ne pouvant le faire à cause du coût et du fait d'une menace d'expropriation à terme, je souhaite poursuivre le bail des locations;

    J'aimerais savoir si je peux le faire malgré mes lettres d'huissiers sans pour cela reconduire les baux sur un an.
    Puis-je aussi augmenter les loyers sur 2 des logements meublés étant donné que je les loue en-dessous du prix normalement appliqué dans le voisinage?
    Pour l'un de ces logements, le bail se termine le 30 juin, et pour l'autre il se termine le 31 mai...

    Dans le cas contraire, et si je ne trouve pas d'acheteur, je pense faire partir les locataires pour relouer au prix du marché et toujours en meublé jusqu'à ce que je reçoive la demande d'expropiration de la mairie.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    Citation Envoyé par paulito
    Bonjour,

    Suite à une discussion avec le 1er adjoint au maire concernant mon terrain, je sais maintenant que je serai exproprié d'ici 4 à 5 ans.
    Le 1er adjoint me propose de faire une offre de prix pour que la vente soit faite à l'amiable. S'en suivra une visite des domaines pour infirmer ou confirmer la proposition de prix. Le 1er adjoint m'a affirmé qu'il n'y avait aucun rique pour moi de vente forcée au prix fixé par les domaines.
    Ce terrain est situé en plein coeur du futur centreville de ma commune et donc a une grande valeur potentiel. J'ai d'ailleurs une proposition faite par un promoteur qui attend depuis janvier la réponse pour le SHON du terrain...
    Je dispose donc d'un avis de valeur faite par une agence et d'une offre d'achat faite par un promoteur. Ces documents sont-ils susceptibles d'influer ou de contrebalancer la valeur du terrain que risque de fixer les domaines?
    À force de courir plusieurs lièvres et hases à la fois, on ne sait plus très bien où ça nous female…

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    la nouvelle loi sur les meublés (loi du 20 janvier 2005) impose que le bailleur propose les nouvelles conditions de bail 3 mois avant le terme. si les baux se finissent au 30 juin et 30 juillet, il est trop tard.

    A moins bien sûr que la situation d'indexation n'ait été prévue dans le contrat initial en cas de tacite reconduction (bien relire le contrat signé).

    voir ce lien pour plus d'infos http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    Friera, si les deux thèmes sont liés, les questions sont différentes, essayez plutôt d'y répondre.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Merci à Candide d'avoir soulever cette remarque quant aux commentaires de Friera...

    Sinon, l'un des contrats a été signé le 5 mars 2003 avec tacite reconduction par période de 6 mois et une date de révision annuelle de loyer au 5 janvier.
    L'autre a été signé le 1 juin 2004 aec tacite reoncduction par période de 1 an avec révision suivant l'indice insee au 1 juillet.

    Donc je réviserai néanmoins suivant l'indice insee, mais avec rétroactioncar je je ne l'ai pas fit pour le contrat datant de 2003.

    Mais ma question était plutôt de savoir si je pouvais augmenter le loyer pour l'aligner sur les loyers appliqués dans le voisinage. Le problème est que normalement il n'y a plus de tacite reconduction vu que j'ai demandé le congé à mes locataires. Je sais que je peux les assigner si ils restent après la fin de bail , ce que je ne désire pas faire pour l'instant.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous pouvez aussi annuler votre préavis (l'erreur est humaine ) pour vente et laisser le bail se continuer ne l'état en proposant une augmentation au renouvellement (3 mois avant) C'est à dire avec un renouvellement au 05/03/2007 pour le 1er et au 01/06/2007 pour le second.
    Votre clause de tacite reconduction tous les 6 mois ne vaut rien. Vos baux sont automatiquement de par cette clause, passés sous la nouvelle loi concernant les meublés, par conséquent ils sont automatiquement d'un an minimum.
    S'ils restent à la fin de la date que vous avez fixé pensant etre la fin du bail et que vous les assignez, soyez prudent, cela peut vous couter fort cher, ce sont eux qui vous assigneront avec toutes les chances de gagner ! En effet, le premier bail est du 01/2003 renouvellable tous les 6 mois, donc en mars dernier il a été renouvellé sous le régime de la nouvelle loi soit pour un an. L'autre le sera de la meme façon en juin. Donc ils peuvent tous deux rester jusqu'en 2007 dans la plus grande légalité !!!!!!!
    Donc faites les démarches d'augmentation et de résiliation éventuelle pour l'année prochaine

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Suite à cette discussion, je compte envoyer ce courrier à mes locataires:



    Monsieur,

    Conformément à l'article L632.1, je désire modifier les conditions de bails de votre logement afin de:
    réactualiser le loyer
    obtenir le paiement mensuel des provisions pour charges à la date du paiement du loyer
    demander un dépôt de garantie de 2 mois, provisions charges comprises.

    Nouveau loyer: ------- euros ( somme en lettres)
    Provisions charges: ------ euros (sommes en lettres)
    Dépôt de garantie : ------ euros (sommes en lettres)

    Ces nouveaux montants prendront effet à la date du 5 mars 2007 (1 juin pour le deuxième contrat)) et seront à payer mensuellement d'avance avant le 5 du mois.

    Le dépôt de garantie sera à régler avant le 5 mars 2007 (1 juin)

    Ci-joint le nouveau contrat à me retourner signé avant le 5 mars 2007

    Veuillez agréer Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.




    Ce courrier en recommandé est-il suffisant? L'envoie d'un nouveau contrat meublé est-il nécessaire?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Vous n'avez pas bien compris ce que vous a dit AGNES car vos baux ont été renouvelés automatiquement pour un an ...
    Voyez ce lien :http://www.mon-immeuble.com/actualit...0822.01.05.htm
    Par ailleurs un dépôt de garantie se fait sur 2 mois sans charges...n'ont-ils pas versé de DG ?
    Vous pouvez comme augmentation uniquement appliquer ce qui est prévu soit IRL ou ICC si c'est prévu au bail....
    Voir aussi :http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...ionmeublee.htm
    Dernière modification par Marieke ; 02/12/2006 à 20h14.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Et si vous avez recu un dépôt de garantie, il n'a pas à être revu à la hausse lors d'une indexation ou d'une augmentation de loyer. Il est versé au début de la location mais puisque les baux sont reconduits, pas possible de réclamer un autre versement à ce titre.

    marieke, le DG pour les meublés n'est pas réglementé
    Clauses non réglementées

    Les clauses concernant notamment le dépôt de garantie, les charges, les documents annexes au contrat ne sont pas réglementées.
    source: service-public.
    la notion de DG = 2 mois de loyer hors charges est valable pour les locations sous loi de 89. pas les autres

    Paulito: quid des charges ? vous parlez de "provisions" dans votre lettre. j'en conclue donc qu'elles ne sont pas inclues forfaitairement dans le loyer ... la palisse !
    si provisions, avez-vous dejà fait les régularisations annuelles ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Exact GOLFY ... pas reglementé...le DG pour les meublés....je n'avais pas vérifié...

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    En fait non, à l'origine je n'avais pas demandé de dépôt de garantie du moins pour une personne et pour l'autre juste un mois de loyer en DG;

    En ce qui concerne les charges, pour l'une d'elle, elles sont incluses forfaitairement dans le loyer, pour l'autre, elles sont payées en réelles en fin de mois. J'aimerais donc changer tout cela et demander des provisions pour charges avec régularisation annuelle à la date anniversaire des contrats.

    Sinon, sur mon-immmeuble.com: "A l'expiration du contrat, le bail sera tacitement reconduit pour une durée équivalente, aux mêmes conditions, sauf si le propriétaire a prévenu le locataire, trois mois avant, des modifications (durée, loyer) qu'il souhaite y apporter..."

    Mais il n'est pas précisé si les modifications se font par courrier ou s'il faut joindre un nouveau contrat?

    J'aimerais faire cela comme il faut pour éviter les contestations.

    PS: j'aurais préféré continuer sous une autre ancienne discussion plus claire " précision sur l'art. L632.1; modification de contrat" mais je n'ai pas réussi à y accéder...

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Bonjour,

    J'aimerais juste savoir si courrier suffit avec les nouvelles conditions ou s'il faut envoyer un nouveau contrat à faire signer?

    Merci

Discussion fermée
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. double augmentation de loyer meublé
    Par Laurentd17 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/09/2009, 10h01
  2. Loyer meublé - augmentation
    Par Lausoda dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 27/03/2007, 19h06
  3. Augmentation loyer sur location meublé, bail d'un an
    Par Grimko dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 02/02/2007, 20h12
  4. Augmentation de loyer - Logement meublé
    Par Duga dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 02/02/2007, 16h45
  5. Réponses: 14
    Dernier message: 23/03/2006, 21h23

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum