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augmentation de loyer pour un meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Si le dg est prévu sur le contrat (et uniquement à cette condition), vous pouvez parfaitement en demander paiement au meme titre qu'un impayé de loyer. C'est un impayé, tout simplement.
    C'est un contrat type kit meublé, donc il y a bien une clause que le contrat mentionnant que le dg doit être au maxi de 2 mois de loyer. Mais aucun montant n'est inscrit à l'emplacement prévu. Donc pas de dg... Et il semblerait que je ne puisse pas en demander un au renouvellement du bail...

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Là effectivement rien a faire et le bail devra bien etre renouvelé ds les memes conditions (sans versement de dg). L'article 632 précise que vous pouvez signifier des "modifications des conditions du contrat" par rapport donc au conditions en cours de ce contrat. Donc vous pourrez demander une augmentation du loyer mais pas le versment d'un dg.
    Dernière modification par Agnes1 ; 23/01/2007 à 00h04.

  3. #27
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
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    258
    Ok
    J'en reste à une augmentation du loyer et à une demande de versement des provisions pour charges.
    Par contre cela fonctionne si je lui envoie aussi une LRAR à son 2ème domicile (adresse figurant sur ses chèques)?
    ----
    Je viens d'appeler l'Adil. Pour que les modifications de bail soient valables, il faut qu'elles soient acceptées par le locataire....
    La non acceptation des nouvelles conditions implique que le contrat reste valable comme auparavant...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/02/2007 à 12h41.

  4. #28
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    J'ai vu un conseiller juridique. J'ai mis en pièce jointe un résumé de ce qu'il m'a dit et la courrier que je vais envoyer au locataire.
    Fichiers attachés

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