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augmentation de loyer pour un meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Modification des conditions du contrat
    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit en informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
    un nouveau contrat n'est pas necessaire.
    vous leur envoyez une LRAR et expliquez vos intentions.
    vous pouvez alors leur demander de signer un avenant au contrat (daté et signé bien entendu).

  2. #14
    Membre Sénior
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    avril 2006
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    Merci pour votre réponse!

  3. #15
    Membre Sénior
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    avril 2006
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    Bonjour,

    Suite à un retard de loyé, je lui ai envoyé une lettre de rappel en LRAR.
    J'ai reçu de # Service de courrier # un retour de mon recommandé car, soi-disant, la personne n'habite pas à l'adresse indiquée... Hors c'est faux étant donné qu'il est mon voisin. Le problème est qu'il n' a pas mis son nom sur sa boîte aux lettres et qu'il semble recevoir son courrier à une autre adresse... Comment puis-je faire pour qu'il reçoive le courrier que je lui adresse? Par huissier? Est-ce la seule solution?

    Je pensais écrire son nom sur sa boîte aux lettres mais à mon avis cela ne sert ça rien s'il ne la consulte pas. J'ai bien une autre adresse présente sur ces chèques mais je ne sais pas si c'est son "autre" habitation...?

    PS: Le courrier pour l'augmentation de loyer doit arriver avant le 1 er mars car son contrat commence le 1er juin ..

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    pas besoin de LRAR: glissez lui sous la porte
    et envoyez copie à l'adresse du chéquier.

  5. #17
    Membre Sénior
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    avril 2006
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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    pas besoin de LRAR: glissez lui sous la porte
    et envoyez copie à l'adresse du chéquier.
    ??? Mais ne faut-il pas une preuve de l'envoie du courrier avec la date d'envoie en cas de contestation? ( de la reception du courrier ou du délai de 3 mois à respecter)

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Citation Envoyé par Paulito Voir le message
    ??? Mais ne faut-il pas une preuve de l'envoie du courrier avec la date d'envoie en cas de contestation? ( de la reception du courrier ou du délai de 3 mois à respecter)
    ben vous l'avez puisque LRAR envoyée et revenue avec la mention "n'habite plus ....."
    j'espère que vous avez gardé cette enveloppe cachetée pour prouver que c'est bien la lettre de rappel qu'elle contenait

  7. #19
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
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    Oui j'ai gardé la lettre recommandé avec écrit dessus "NPAP" et "Pas de boite à ce nom"
    Cela suffit-il ???

    Je ne comprend pas trop... Il ne l'a pas reçu puisque je l'ai...donc pour moi, il peut toujours contester?
    -----
    Je suis allé voir un huissier pour lui poser le problème: d'après lui,si la lettre est revenue et si le locataire n'a pas signé l'accusé de reception, cela ne vaut rien...
    Selon l'huissier, il faut réessayer sinon passer par un huissier: coût 290 euros!!!
    Donc je vais retenter car j'ai encore un peu de temps...

    Sinon l'huissier n'est pas certain que l'on puisse réclamer un dépôt de garantie car cela se fait à la signature du bail. J'aurai cru que cela pouvait entrer dans les modifications de conditions de bail? Je précise qu'il n'a pas versé de dépôt de garantie à ce jour...
    Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/01/2007 à 11h29.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Sinon l'huissier n'est pas certain que l'on puisse réclamer un dépôt de garantie car cela se fait à la signature du bail. J'aurai cru que cela pouvait entrer dans les modifications de conditions de bail? Je précise qu'il n'a pas versé de dépôt de garantie à ce jour...
    Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet?
    clair: si vous ne l'avez pas demandé au début, vous ne pouvez pas le demander maintenant. l'huissier a raison.

    pour le reste, bien évidemment qu'il prêche pour sa chapelle
    mais vous n'avez pas bcp d'autres choix si le locataire ne prend aucune LRAR.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Si le dg est prévu sur le contrat (et uniquement à cette condition), vous pouvez parfaitement en demander paiement au meme titre qu'un impayé de loyer. C'est un impayé, tout simplement.

  10. #22
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
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    258
    Clair, pas tant que cela car l'article dit que je peux modifier le contrat, pas comment ni quoi... Le plus prudent à mon avis est de me cantonner à une augmentation de loyer , au paiement des provisions pour charges (réviser bine évidemment chaque année)

    J'aimerais ajouter la clause suivante:

    Une pénalité d'un montant de 10% du loyer vous sera demandé en cas de retard de paiement.

    Etant donné qu'il a toujours un loyer de retard...Est-ce suffisamment explicite?
    Et surtout, en ai-je le droit?

    Je précise que je suis en général très flexible sur la date du paiement des loyers et cela m'arrive d'encaisser les chèques un mois plus tard si cela m'est demandé. Mais là, la personne a réellement exagéré et j'aimerais mettre fin à ses abus...

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    [quote=Paulito;229227]...........J'aimerais ajouter la clause suivante:
    Une pénalité d'un montant de 10% du loyer vous sera demandé en cas de retard de paiement.Etant donné qu'il a toujours un loyer de retard...Est-ce suffisamment explicite?Et surtout, en ai-je le droit?.........[quote]
    Cette clause ne vaut rien. D'uen part parce qu'elle est considérée comme abusive, à partir du moment où il n'y a pas de réciprocité prévue pénalisant aussi le propriétaire de la meme manière en cas de manquement à ses obligations. De plus, elle ne peut être appliquée (si elle était réciproque) qu'après uen mise en demeure.

  12. #24
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    OK, j'éviterai...

    Sinon, J'ai vu que sur ses chèques figurait une autre adresse que celle de son studio; il a en effet un logement en province pour sa famille.
    Puis-je lui envoyer le recommandé là-bas en plus de l'adresse de son studio?

    Mais je pense connaître la réponse... (C non?)

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