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Propriétaire d'un appartement, cogestion ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    75
    Bonjour à tous,

    Je suis propriétaire d'un appartement et je souhaiterais que mon ami puisse venir s'y installer avec moi.
    Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Quant à moi, je suis d'un naturel méfiant j'aime bien savoir dans quoi je mets les pieds !

    Je sais que l'art 215 al. 3 du Code civil prévoit que " les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous".

    Sanction : l'époux qui n'aurait pas donné son consentement à l'acte d'aliénation du logement familial, de constitution de droits réels ou de droits personnels sur ce logement, peut en demander l'annulation dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte.


    Or un agent immobilier m'a expliqué qu'en cas de concubinage, les deux signatures de mon concubin et de moi même seraient nécessaires en cas de vente. Cela me semble faux car je n'ai rien trouvé de tel dans les textes. Pour ma part, il ne s'agira pas du logement "familial" (pas de mariage, pas d'enfants...), il me semble plutôt que mon ami serait occupant à titre précaire, hébergé gratuitement par moi-même.
    Ai-je raison ?

    Bref, je serais ravie d'habiter avec mon ami, mais j'aimerais savoir quels sont les "risques" pour moi si un jour cela ne va plus du tout entre nous.

    Je souhaiterais par exemple savoir si le fait pour mon ami d'habiter mon appartement lui confère un droit quelconque, notamment s'il domicilie son courrier chez moi, si des factures arrivent à mon adresse et à son nom etc (j'ai lu vos échanges concernant les squatteurs que l'on n'arrive pas à déloger et qui s'empressent de se faire domicilier dans le logement squatt&#233.

    Et j'aimerais également être sûre que je pourrai décider seule de faire ce que bon me semble de mon appartement, par exemple le mettre en location ou le revendre, dans les situations suivantes :
    - nous restons célibataires sans enfants et nous souhaitons nous séparer (imaginons que cela se passe mal et qu'il veuille me mettre des bâtons dans les roues)
    - si nous nous marions, l'art 215 al 3 s'applique, mais que puis-je faire si mon ami s'oppose à l'aliénation du bien ?
    - nous restons célibataires et avons un enfant : mon appartement est il alors considéré comme le "logement familial" ? Bref, quid de l'extension au couple non marié avec enfants de l'art 215 al 3 du code civil ?

    Ouhlala, je lis mon post et je vois que j'ai l'air d'une affreuse !
    En tous cas, loin de moi l'idée de le mettre à la porte du jour au lendemain pour une raison X ou Y, mais bon je règle seule le crédit, c'est mon seul bien, et si un jour je me retrouve au chômage, tant que tout va bien dans le couple pas de problème mais si mon ami se transforme en "méchant malfaisant" et que j'aie besoin de revendre mon appartement, je préfère savoir à quelle sauce je vais être mangée !

    Merci d'avoir pris le temps de lire mon très long post et bonne journée !

    Sandrine
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/05/2006 à 12h32.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    cet appartement vous appartient en totalité (acte notari&#233 et il ne peut rien revendiquer dessus en cas de vente.

    prenez un autre exemple : si vous vous installiez tous les 2 dans un appart de location, il serait normal que chacun paye une partie du loyer et des charges non ?

    c'est bien sûr votre "sauce interne" mais même s'il participe à une partie du rbt de prêt, (correspondant à une partie de loyer par exemple), il ne pourra prétendre à une partie de la vente. gardez bien tous les abonnements [électriques], tel etc à votre nom.
    Faites les choses clairement, prenez le temps d'en discuter tous les deux ouvertement. Ouvrez un compte commun où chacun contribuerait aux charges courantes du ménage ... enfin c'est une idée car chaque couple a sa facon de procéder.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/05/2006 à 12h33.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    75
    Bonjour,

    Merci Golfy pour votre réponse.

    Oui, je me doute bien qu'il n'a aucune partie du prix en cas de vente, mais il pourrait m'empêcher de vendre (cf art 215 al3 code civil), et ce serait à moi je pense d'aller en justice obtenir le droit de vendre mon bien.
    Bien sûr, je vais garder tous les abonnements à mon nom, nous avons clairement abordé ces points et le fait est que j'imagine la pire des hypothèses !

    En tous cas c'est une question bien complexe et je pense que je ne vais pas pouvoir m'affranchir d'une consultation chez un notaire...

    Merci encore de m'avoir lue et bonne journée,
    Sandrine

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Le problème en gardant les abonnements à votre nom, ce sera pour avoir un justificatif de domicile pour votre ami. L'attestation sur l'honneur, cela ne fonctionne pas toujours pour certaines démarches. Nous avons eu du mal de ce côté là avec mon ami, avant qu'il ne rachète la part de mon ex.

    D'autre part, avant de prendre la décision du rachat, il était prévu que je rachète seule cette part. Mon ami habiterait avec moi et devait me verser un "loyer" que l'on avait convenu (moins cher que ce qu'il payerait s'il habitait ailleurs, donc avantageux pour lui). Finalement, nous avons décidé de faire cette acquisition ensemble et fonctionnons aujourd'hui avec nos deux comptes séparés + un compte joint. Chacun apporte à ce compte joint sa part de remboursement du crédit (50/50) et une participation aux frais communs bubgétisée et au prorata des revenus de chacun. Ca a le mérite d'être clair. On voulait surtout éviter d'éventuels conflits.

    Par rapport à votre question sur la nécessité d'obtenir la signature de votre ami en cas de vente : non. Il peut tout à fait vous verser une contribution (rien ne dit d'ailleurs que c'est pour rembourser le crédit spécifiquement, prévoyez plutôt une contribution globale). De toute manière, s'il avait un logement ailleurs, il payerait un loyer. Il ne pourra pas prétendre pour autant à interférer dans la vente de votre logement le cas échéant.

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    L'article 215 du code civil concerne le mariage.

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