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Loi Carrez - quoi inclure et non?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    25
    Bonjour,
    J’aurais voulu savoir comment mesurer la surface selon la loi Carrez, étant donné que le texte cité ci-dessous ne répond pas à toute mes questions. Je suis tombé sur un vendeur qui a mesuré au plus grand, évidemment.
    Est-ce que je dois compter ou enlever ceci :
    · Baignoire ?
    · Cuisiné fixé au sol (un meuble avec frigo encastré, plaques et évier) ?
    · La surface dans les ouvertures de porte entre deux pièces (plus de 1.8 m d’hauteur). Environ 0.5m2 au sol pour chaque ouverture. C’est un ancien appartement avec des murs très épais ?
    · L’encastrement des fenêtres (plus de 1.8m d’hauteur) environ 0.4m2 au sol
    · Les placards ?


    Art. 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Art. 4-2- Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.


    J'ai compris que la loi n'obliga pas un vendeur de faire ces mesures par un professionnel si c'est une transaction entre particuliers mais qu'on pourra se retourner contre lui plus tard si jamais la surface est plus de 5% inférieur à ce qu'il a annoncé. Je préfère négocier le prix avant en faisant mes mesures moi-même.

    Je vous remercie de m’éclairer sur le sujet, avec des réponses directes et simples svp.
    Bonne journée à vous tous !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/05/2006 à 11h32.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
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    313
    Voici tout le détail du décrêt d'application. Vous devriez trouver votre bonheur :

    http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm

    Vous avez la réponse dans l'article que vous avez cité

    Oui pour tout. Il y a juste pour les fenêtres où je ne sais pas vous répondre. Je dirais oui, mais sans certitude.

    Attention, si vous faites cela vous-même. Les murs sont-ils bien droit ? Une pièce n'est pas forcément rectangulaire... Ensuite, selon la surface, 5% cela peut ne pas représenter grand chose sur des petits appartements. De plus, les professionnels ont en général une assurance qui vous garanti en cas d'erreur de mesure...
    Dernière modification par Sevali ; 17/05/2006 à 10h51.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    113
    Pour être en conformité avec les obligations de la loi Carrez, il importe de respecter un mode de calcul de la surface tout à fait spécifique. En l'occurrence, la loi Carrez consiste à mesurer la surface privative, et non la surface habitable. La surface privative, telle qu'elle est définie par l'article 4-1 du décret du 23 mai 1997, "est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres."
    -----
    pardon, on s'est croisé...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/05/2006 à 12h53.

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
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    313
    C'est un bien en coproriété que vous revendez ? N'avez-vous pas eu un certificat de métrage lors de l'acquisition ? Si tel est le cas, il est encore valable, car il n'y a pas de limite de validité pour un tel certificat.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    25
    Je suis l'acquéreur!
    Et oui, c'est un bien en copropriété.
    J'ai envie de baisser le prix de ce bien et j'avais des doutes pour la superficie. Je ne croyais pas qu'on comptait tout cela. Dommage pour moi.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    113
    au contraire justement. on n'en tient PAS compte dans le carrez puisqu'on tient compte uniquement de la surface de planchers (donc pas cuisinière, baignoire ou autre) et on enlève la superficie prise entre les portes, fenêtres etc sans tenir compte des 1,80m...

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
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    313
    (donc pas cuisinière, baignoire ou autre)
    Etes-vous bien sûr de cela ? Cela n'a pas été fait comme cela chez ma mère... (métrage fait par un pro).

    Art. 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
    Autrement cela voudrait dire qe si l'on met une baignoire double ou que l'on ajoute une cuisinière, la surface de l'appart diminue... Cela me semble bizarre...
    -----
    Pour IaGo, désolée, je n'avais pas vu :

    Je suis tombé sur un vendeur
    Vous n'avez encore rien signé je suppose (compromis, acte authentique), puisque vous parlez de négocier le prix. Imposez un métrage par un professionnel. Au moins vous serez certain de ce que vous achetez. De toute façon, ce métrage est à la charge du vendeur.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/05/2006 à 12h54.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    Citation Envoyé par Sevali
    Etes-vous bien sûr de cela ? Cela n'a pas été fait comme cela chez ma mère... (métrage fait par un pro).
    Autrement cela voudrait dire qe si l'on met une baignoire double ou que l'on ajoute une cuisinière, la surface de l'appart diminue... Cela me semble bizarre...
    j'ai un doute car si " la loi Carrez consiste à mesurer la surface privative, et non la surface habitable.", il est spécifié que "La surface privative, telle qu'elle est définie par l'article 4-1 du décret du 23 mai 1997, "est la superficie des planchers des locaux (...)" (site de la # Agence immobilière #), et donc pour une baignoire... Un spécialiste a-t-il un avis ??
    On déduit aussi les marches d'escalier, et on peut très bien remplacer un escalier par une échelle ce qui reviendrait à augmenter le carrez ?? Ca me semble tout autant bizarre..
    Les placards par conrte sont effectivement comptabilisés si >1,80m...

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    25
    Je suis confuse...
    Je n'ai rien signé, je voulais d'abord me renseigner sur les mesures pour pouvoir négocier le prix à la baisse si jamais le vendeur se tompait.

  10. #10
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Voici une information bien plus complète :

    http://www.diagamter.fr/Surface2005-...3b26851e34f1ab

    Je vous confirme également ma réponse par rapport aux baignoires et cuisinière.

    Pour vérifier votre surface, vérifiez également au niveau de la copropriété si l'appartement correspond à 1 ou plusieurs lots. Auquel cas, il ne faut pas compter les lots de moins de 8 m², même si la pièce est reliée à l'appartement. Il y a plein de cas particuliers...

    Attention, à ne pas oublier : vous achetez également un appartement pour sa prestation, pas uniquement (et à mon avis loin de là) pour sa surface. Vous n'êtes qu'à l'étape de la négociation. Les prix au m² peuvent varier du simple au double...

    Je ne suis pas sûre que la surface soit l'élément déterminant pour votre négociation.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    25
    Je suis d'accord avec vous qu'il y a peut-être autre chose à négocier que la surface mais le problème avec ce vendeur est qu'il nous a déjà embobiné. Il nous vend l'appartement avec locataires (cela nous dérange pas pour le moment) mais il a menti en disant que les locataires avaient 6 mois pour partir, et maintenant je sais qu'il faut qu'on attend jusqu'à la fin du bail (2 ans et il nous a dit 1.5 ans pour le bail). Donc, maintenant je me méfie et j'essai de trouver des preuves que son appartement ne fait pas la superficie qu'il annonce. Voilà.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    pourquoi alors ne pas exiger le certificat loi Carrez avant la signature du compromis ? ou de faire noter une clause suspensive bien détaillée ?
    voyez VOTRE notaire pour la rédaction. Comme cela si la surface est inférieure à celle annoncée dans l'annonce (a bien garder), vous pourriez vous désengager facilement.

    attention aussi aux locataires. cela veut dire que c'est vous qui donnerez congé pour reprise au moins 6 mois avant la fin du bail ? J'espère que vous avez demandé une décote pour cette occupation

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