Vos question à l'Avocat
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Loi Carrez - quoi inclure et non?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Les superficies d'emprise de la baignoire et du meuble de cuisine ne sont pas à déduire. Vous mesurez entre les murs de chaque pièces et peu importe de la taille de la baignoire ou du meuble encastrant le frigo.

    Les embrasures de portes et les ouvertures dans les murs maitres sont à déduire, même si les murs font 50 cm d'épaisseur.

    Si les fenêtres sont encastrées dans le mur maître, la superficie à déduire est celle marquée par la retombée du maître au sol.

    Les placards ne se déduisent pas si et seulement si ils font plus 1.80 m de hauteur et si ils n'ont pas d'allège (marche).

    Citation "On déduit aussi les marches d'escalier, et on peut très bien remplacer un escalier par une échelle ce qui reviendrait à augmenter le carrez ?? Ca me semble tout autant bizarre.."
    ==> une attestation carrez est valable à une date bien précise, effectivement si modifications il y a, une autre attestation est nécessaire. Prenez l'exemple d'un plateau commercial mis à la vente sans aucune cloison. Lors de la revente la superficie carrez sera lourdement modifiée car le cloisonnage aura été fait.

    J'attire votre attention sur le fait qu'un professionnel vérifiera l'état descriptif de division et attestera en fonction de celui-ci. Il est courant de trouver des annexions de parties communes (couloirs) qui, laissant croire appartenir à l'appartement, sont en fait à déduire de sa superficie.

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    25
    Merci à vous tous de vos réponses. Je vois un peu plus clair maintenant. On va essayer de négocier le fait qu'il y a des locataires pour encore 2 ans (en gardant l'espoir qu'ils veulent bien partir un petit peu plus tôt) et qu'il y a un peu moins de surface de ce qu'il nous a annoncé.

    Bonne journée et à bientôt

  3. #15
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    C'est surtout sur les locataires que vous pouvez jouer pour la négociation. Cela vous oblige à payer un loyer supplémentaire pendant deux ans. Cela, ça se chiffre.... Plus le risque pris, si les locataire ne s'en vont pas... (c'est vous qui le prenez, plus lui). Etes-vous sûr qu'il n'y a pas une embrouille autre derrière tout cela ? Vis à vis des locataires ? Paient-ils le loyer ? Faites bien attention avant de vous engager dans cette voie.

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    25
    Enfait, nous sommes propriétaires de l'appartement juste à côté. Nous voulons agrandir notre appartement et ce n'est pas très grave si cela dure un peu (même si 2 ans est beaucoup plus que ce que le vendeur nous avait annoncé en nous appellant). Notre T2 deviendra un T4 quand les locataires déménageront. Et, pendant ces 2 ans leur loyer remboursera nos amortissements. La situation est un peu compliqué et maintenant nous n'avons qu'attendre qu'ils partent si jamais on arrive à avoir l'appartement en question.

  5. #17
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Effectviement, je n'avais pas fait le lien avec un autre de vos messages.

    Pour le congé, je pense que vous avez eu l'info, il faudra prendre de la marge car c'est la date de retrait du recommandé qui compte. Il vaudra donc mieux vous y prendre à l'avance (dernier délai : 6 mois avant la fin du bail).

    Par contre, par cette vente "occupée", vous tenez là votre meilleur argument pour faire baisser le prix.

    Par curiosité, vous avez eu l'aval de la copro pour relier les 2 appart ?

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    25
    Nous avons un syndic qui est géré par un proprio de l'immeuble. On a choisi de ne pas prendre un syndic extérieur si vous voyez ce que je veux dire. C'est même cette personne qui nous a indiqué notre numéro de téléphone au proprio vendeur pour lui dire que si un jour il avait envie de vendre, on était intéressés d'agrandir notre appartement.
    Tous le monde dans l'immeuble est au courant et nous souhaite bon courage pour le récupérer! Donc, tout va bien de ce côté là .

    Il y a longtemps ces 2 appartements étaient déjà un grand qui a ensuite été divisé.
    Dernière modification par Iago ; 18/05/2006 à 16h36.

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    25
    Une dernière question: et si les placards se trouvent enfoncés dans le mur maître? On les comptent? Si un jour je décide d'enlever la porte de ces placards, cela n'augment pas vraiment la superficie de mon appartement?

  8. #20
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1
    Bonjour,
    Dans une maison faisant partie d'une copropriété (donc assujettie à la loi Carrez) le propriétaire a inclus dans la surface habitable, une pièce (6 m2) au sous-sol (avec petite fenêtre en hauteur) dans laquelle est installée la chaudière au gaz, ainsi que le ballon d'eau chaude (assez volumineux).

    Il a aussi inclus la surface d'un couloir qui mène à cette pièce (2,8 m).

    Le vendeur est-il dans son droit d'inclure ces surfaces ?

    Merci pour votre aide
    Dernière modification par Thilo ; 11/06/2007 à 16h56.

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    4
    Tous les immeubles d'habitation ou à usage professionnel et/ou commercial faisant partie d'une copropriété verticale ou horizontal(immeubles collectifs) pour lesquels une promesse d'achat,un acte authentique de vente sont établits doivent mentionner,sous peine de nullité,la surface privative du lot ou de la fraction du lot objet de la transaction.

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