Vos question à l'Avocat
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Etat des lieux de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    5
    Suite à une décision de la Justice, mes locataires ont été expulsés pour non paiement.
    Lors de l'expulsion, un état des lieux à été fait par l'Huissier et l'agence immobilière a qui j'ai donné mon bien à gérer. Je n'y ai pas participé, car je n'y ai pas été convoquée.
    En louant le bien, j'ai contracté une assurance perte de loyers. Celle-ci entre en matière pour les dégâts causés par les locataires.
    J'ai contesté l'expertise de l'assurance, car selon eux ma maison était vétuste, alors qu'elle avait été refaite quasiment à neuf (factures à l'appui) et l'agence immobilière n'a pas défendu mes intêrets.
    N'ayant pas récupéré mon bien, je souhaite savoir si une contre expertise par un 2ème Huissier est utile ?
    Dois-je faire un état des lieux final entre l'agence immobilière, moi et éventuellement un homme de justice ?

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Pheftman
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Paris / Melun
    Messages
    81
    Vous pouvez contester la proposition d'indemnisation de l'assurance, au besoin en justice si celà apparait nécessaire.
    quant à l'état des lieux, s'il a été fait par un huissier, il doit nécessairement correspondre à ce que celui ci a vu.
    Me Patrick Heftman

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    juste une question: vous aviez une assurance loyers impayés. A t-elle fonctionné pour les loyers non payés ? car si elle fonctionnait, comment avez-vous pu expulser vos locataires ? étaient-ils en fin de bail ? ou avez-vous demandé une résiliation pour non paiement ?

    et pourquoi dites-vous que vous n'avez pas récupérer votre bien ?

    merci de nous donner plus d'explications.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    5
    bonjour,
    L'assurance m'a payé les loyers impayés puis elle a fait les démarche pour l'expulsion de mes locataires.
    A l'expulsion des ceux-ci,i ils ont laissé entreposés pêle-mêle leurs meubles et toutes leurs affaires personnelles dans le garage.
    La justice leur a sommé de les retirer dans un délai d'un mois, à défaut de quoi, ils étaient assignées à comparaître à nouveau devant la Justice pour statuer sur le sort de leurs meubles en question.
    A nouveau, ils ne se sont pas présentés devant la Justice et celle-ci a statué qu'ils devaient être vendus aux enchères !
    Depuis le début de cette année, j'attends de pouvoir récupérer mon bien, mais sans réponse de la part de l'agence immobilière !
    Je ne sais plus que faire et surtout je conteste l'état des lieux fait à l'expulsion, car la maison a été dégradée (papier peint arraché, moquette idem, murs souillés d'immondités, etc...)
    Merci de me venir en aide

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 261
    Je ne comprends pas, puisque les locataires ont été expulsés, pourquoi ne pouvez vous récupérer votre bien ?

  6. #6
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour Jojoo6,
    J'ai déplacé votre discussion sur le forum le plus approprié.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    moi non plus je ne comprends pas. Faites venir Emmaus ou autre association et faites débarrasser les meubles.
    Il me semble que votre agence n'est pas bcp concernée et qu'il faut en changer.

    Vous avez récupérer votre logement, (en limitant les dégats financiers puisque loyers quand même payés), n'est-ce pas le principal ? Oui c'est sûrement un coup dur mais voyez les choses du coté positif: logement vacant, refaites ce qu'il y a à faire et faites une bonne sélection de candidats avec garanties.

    bonne chance

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    5
    Depuis 1 mois je pourrais la récupérer.
    Mon soucis est l'état des lieux de sortie faite à l'expulsion des locataires .Celui-ci stipule rien à signaler, alors que cela n'est pas le cas !

    Je souhaite récupérer au plus vite la maison, mais dois-je faire un nouvel état des lieux pour faire constater les dégâts, comment et par qui si nécessaire ?

    Le seul problème est l'indemnisation de l'assurance. Il m'indemnise par rapport à cet état des lieux que je conteste.

    Merci de vos conseils

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    pourquoi pas faire un autre constat oui... mais par un autre huissier alors. En pensant bien que les locataires étant partis depuis plusieurs mois on risque de vous dire que par ce constat il n'est pas démontré que les dégats sont imputables aux locataires expulsés.
    Mais même si on admet que le 1er constat est mal fait... bon... pourquoi pas, comment fait votre assureur pour vous expliquer que de la tapisserie arrachée et des immondices sur les murs c'est de la vétusté ??!

    Pour ce qui est des affaires laissées dans le garage, ne surtout pas les jeter ou s'en débarrasser ! Le JEX a dit de les vendre ! il ne les a pas déclaré abandonnés et c'est très différent ! L'huissier sur le PV d'expulsion a noté chacun de ces biens et le juge a estimé que leur vente ne serait pas déficitaire. Le prix de la vente aux enchères doit être impérativement imputé sur la dette des ex-locataires (après les frais bien sur).

    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 261
    Je suis d'accord avec Gritche fr, un autre état des lieux contradictoire pourra rendre compte de l'état de la maison, mais comment prouver que ces dégradations sont bien imputables aux locataires et pas à vous ?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    5
    C'est pour cela que je n'ai pas récupéré la maison, car autrement on pourrait m'inputer les dégâts.
    Les anciens locataires quant à eux ont disparus, partis sans laisser d'adresse. A ma connaissance, ce n'est pas la première fois !

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    ouhla !!!
    Ne jamais faire confiance.
    bien sur que l agence ne defend pas votre interet !! vu que plus ils vont imputer les ex locataires et plus EUX devront payer de par les assurrances ! Meme si ca en est une autre, ce sont des entendus entre assurrances.

    Bon effectivement , vous pouvez contester l EDL de l huissier, sachant qu il est assermenté, vous avez peu de chance. Faites une LRAR en contestant"poliment" et en demandant explication et détails. prenez un autre huissier et refaites un EDL.
    ANissa et gritche ont raison, difficile de prouver que cela ne vient pas de vous.

    Pour les biens, louez un garde meuble, et faites demenager les biens, faites controler l'etat pour ne pas quon vous impute en plus un quelconque probleme !!!!!

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