Vos question à l'Avocat
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Chemin d'exploitation, tréfonds

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    7
    Bonjour,

    Je viens d’acquérir un terrain desservi par un chemin d’exploitation.
    Je viens de constater à ma plus grande surprise qu’un des voisins a fait passer ses égouts dans ce chemin (à une profondeur d’environ 40cm).

    J’ai donc 2 questions à formuler.
    1) A-t-on le droit de créer une servitude sur un chemin de ce type sans accord des autres propriétaires (rien sur les actes notariés) ?

    2) Une prescription trentenaire, ou relative, formulée à mon encontre peut elle être recevable par un juge ?

    Par avance merci de vos réponses

    Doram

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Les chemins d'exploitation sont régis par des conditions d'utilisation différentes des servitudes de passage
    Chaque partie appartient au propriétaire limitrophe...donc on peut considérer que s'il a fait passer le tout à l'égout dans "sa partie" il n'y a rien à dire...

    Chemin rural et chemin d'exploitation

    Si des travaux sur un chemin doivent être entrepris, il est important de déterminer à qui appartient ce chemin car la réponse conditionne bien des droits et des obligations. Deux solutions sont envisageables : il s'agit soit d'un chemin rural, soit d'un chemin d'exploitation. Et ce n'est pas du tout la même chose. S'il s'agit d'un chemin rural, son entretien est à la charge de la commune. En revanche, il s'agit probablement d'un chemin d'exploitation et là le régime est différent puisque ce chemin appartient aux propriétaires riverains, chacun pour le bout qui est devant chez lui. L'objet de cette fiche est de bien préciser les différents statuts de ces types de voies et les obligations qui en découlent.
    Voir aussi : http://www.geometre74saliba.com/cons...d_exploitation
    Dernière modification par Marieke ; 16/05/2006 à 19h47.

  3. #3
    Membre Benjamin
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    mai 2006
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    7
    Merci pour la réponse.

    Mais je confirme qu’il s’agit bien d’un chemin d’exploitation.
    Ce chemin dessert plusieurs propriétés dont la mienne.
    Et d’après l’article L162-1 du code rural : ils servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation (Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, un chemin d’exploitation sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation soit qu’il les traverse, soit qu’il les aborde, soit qu’il y aboutisse.
    Propriété : Ces chemins sont, sauf titres contraires, présumés appartenir aux propriétaires riverains, en copropriété et l’usage en est commun à tous les intéressés.
    De ce fait il me semble que le chemin peut également appartenir au propriétaire de la parcelle se situant en amont.
    Et c’est le cas du voisin qui a fait passer ses égouts.

    Pour l’instant mes interrogations sur cette création de servitude, et sur une prescription trentenaire ou relative restent posées.

    Doram
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/05/2006 à 11h27.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    55 711
    En fait il n'y avait que la deuxième partie du texte (chemin d'exploitation) qui vous intéressait, j'avais essayé de copier le lien de la fiche mais cela ne marchait pas ....
    Dans le cas du chemin d'exploitation ce n'est pas une servitude de passage et il n'est pas question de prescription trentenaire qui ne s'applique d'ailleurs pas dans le cas de conduites non apparentes.....
    Pour le 2ème lien c'est ceci qui vous intéresse :" Les propriétaires riverains d'un chemin d'exploitation disposent d'un droit d'usage et n'ont pas à faire la preuve d'un autre titre."
    Donc il peut disposer de sa fraction de terrain comme il l'entend et y faire passer ses eaux usées....du moment que cela ne nuit pas à la structure du chemin...
    Dernière modification par Marieke ; 16/05/2006 à 23h01.

  5. #5
    Membre Benjamin
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    mai 2006
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    Bonsoir
    Voila un plan qui donnera un aperçu un peu plus précis de la situation.
    Le voisin D a fait passer les tréfonds par le chemin d’exploitation jusqu’au chemin communal.
    Le voisin C en a profité pour se raccorder.
    Largeur du chemin d’exploitation notifié sur le plan cadastral 1 M.
    D’où la question : les voisins C et D peuvent t’ils faire passer les écoulements sans l’accord des 3 autre propriétaires.
    Il me semble que le chemin appartient en copropriété et en totalité à E C D et en partie à A B.
    Par avance merci pour votre réponse.

    Doram
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/05/2006 à 15h35.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Je ne vois pas de plan en miniature jointe

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    7
    Oups
    Desolé
    Fichier ZIP ci-joint

    Merci
    Fichiers attachés

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Là c'est mieux !
    Par où voulez vous qu'il fasse passer ses canalisations autrement ?
    Je crois que c'est logique de les faire passer là et que tous vous vous raccordiez de cette manière ....
    Le chemin d'exploitation appartient aux 5 à égalité
    Le chemin fonctionne comme une co-propriété .... on dira que le chemin constitue les parties communes dont vous êtes tous responsables....
    Quel est votre problème ?
    Dernière modification par Marieke ; 17/05/2006 à 22h05.

  9. #9
    Membre Benjamin
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    mai 2006
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    Bonsoir
    Et encore merci pour la rapidité de vos réponses et pour votre patience

    C’est un problème de droit et de comportement.
    Pour le droit : dans une copropriété il faut l’aval de toutes les parties pour effectuer une modification de cette importance (enfin il me semble)
    Et pour le comportement, la moindre des choses et d’avertir toutes les parties et de convenir d’un arrangement.
    Pour info il y avait une autre solution pour les canalisations mais avec un surcoût financier.
    Pour finir le fait de faire passer les tréfonds à cet endroit et à une profondeur non conforme (– de 40 cm de profondeur non bétonnée) va générer beaucoup de problèmes pour des engins de terrassements devant effectuer mon chemin d’accès.
    Alors d’après vous et au regard des informations fournies le passage des canalisations est’il légal.


    Doram
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/05/2006 à 15h36.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    En effet dans une co-propriété, il y a obligation de demander l'accord des autres, mais il vous faut prendre en compte le fait que le statut de chemin d'exploitation est totalement différent du statut des voies ordinaires soumises au droit de passage..... et chacun semble plus ou moins libre d'en disposer....d'ailleurs vu votre plan de situation il y aurait eu accord pour faire passer les eaux usées et création de servitude d'écoulement pour accéder au chemin communal, j'en suis persuadée...
    Maintenant je ne suis pas juriste il vous faudrait voir un spécialiste en droit rural.......
    Moi je raisonne d'après ce que je sais des règles de voisinage et d'urbanisme....et d'après mon opinion personnelle....
    Pourquoi si vous pensez que les tuyaux ne sont pas enfoncés à distance règlementaire vous réunir tous les 5 devant une table (devant un apéro comme dirait AGNES) pour discuter de ce problème, d'en profiter pour faire vos branchements à tous et refaire par exemple bitumer la voie en enterrant correctement toutes les tuyauteries...et vous serez tranquilles ad vitam éternam....au lieu de chacun camper sur vos positions....on est obligés de vivre ensemble quand on est proche comme cela et la guerre ouverte n'est jamais saine......quand ces travaux ont été faits pourquoi n'avoir pas déja fait cette réunion ?
    Si vous allez au Tribunal vous dépenserez de l'argent inutilement, argent qui vous aurait servi à concrétiser le projet en bonne entente.....de plus vous n'êtes pas sûr de gagner....
    Maintenant à vous de voir....

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    7
    Bonjour,
    Effectivement j’ai tenté une conciliation mais avec une fin de non recevoir.
    La vie serait tellement plus simple si on pouvait s’entendre autour d’un apéro.
    Il m’a été tout simplement répondu que si la dictature c’est ferme ta gueule, la démocratie c’est cause toujours.
    Je confirme qu’il ni a aucun accord sur une création de servitude (eaux usées ou égouts, j’ai épluché l’acte de vente)
    Je vais donc essayer de trouver une jurisprudence, et de prendre RDV avec un avocat

    Par spécialiste en droit rural qu’entendez-vous ?

    Doram
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/05/2006 à 15h36.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Car dans le cas des chemins d'exploitations c'est le Code Rural qui s'applique et non le Code Civil !
    Tout ce qui concerne les servitudes telles que définies dans le Code Civil ne peut s'appliquer....c'est ce que je voulais vous faire comprendre....d'où le recours à un spécialiste du code Rural

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