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Responsabilité civile du vendeur-héritier - C.C. 1628

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Md
    Md n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    18
    La responsabilité civile du vendeur d'un bien immobilier ne respectant pas les obligations du Code de la Santé Publique en matière d'assainissement peut-elle être recherchée au prétexte qu'il agissait en tant qu'héritier de ses parents et que ces derniers ne pouvaient ignorer ce non-respect de leurs obligations ?

    L'art. 1628 du C.C. stipule que, face à une clause de non-garantie (ce qui est le cas, en l'espèce), la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée que pour des faits qui lui sont personnels.

    Cet article est-il de portée générale et s'applique-t-il au cas présent ?

    Avec tous mes remerciements.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    26
    Je ne comprends pas, étant donné qu'au moment du compromis il appartient au notaire de vérifier que l'assainissement et le raccordement au tout-à l'égoût sont conformes...

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    26
    Déconnecté, suite :

    Formalités pour l'acte authentique :
    ·Identités des vendeurs et acquéreurs par la demande des extraits de naissance et de mariage
    ·Obtention des plans et références cadastrales
    ·Obtention des certificats de numérotage, d'alignement, de raccordement à l'égout et note de renseignements d'urbanisme
    ·Déclaration d'intention d'aliéner (droit de préemption)
    ·Etat hypothécaire du bien
    ·Interrogation, si nécessaire, du syndic de copropriété.

    Donc le vendeur est sensé acheter en connaissance de cause, si le raccordement est inexistant, il fallait négocier le prix de vente du bien à la baisse.

    S'il y a eu tromperie de la part du vendeur il y a toujours le recours pour vice caché.
    Textes de référence
    -articles 1641 à 1648 du code civil

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