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retenues sur dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    8
    Citation Envoyé par marieke
    C'est un deuxième post qui s'est greffé sur celui d'AURKI , RICBAUX, je pense que KARYNE demande si son propriétaire peut retenir une partie de son dépot de garantie....si elle ne permet pas les visites...
    c'est cela meme.
    Et desolee d'avoir envahi ce sujet

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    hum
    effectivement désolé

    donc non il ne peut pas.
    mais il peut quand meme avoir un prejudice, qu il peut faire reparer au tribunal

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Exact, la loi de 89 le précise d'ailleurs en définissant l'objectif du dépot de garantie. article 22 :"..........Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées..........". Or les dommages et intérêts résultant du refus de visite ne peuvent être fixées par le bailleur. Par conséquent seul un tribunal pourra les définir. En revanche il peut y en avoir en cas de refus de visite puisqu'il n'y a pas respect de la loi par le locataire puisque la loi précise qu'est abusive toute clause prévoyant que : (article 4) Article 4 "a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables" Donc en dehors de ces deux restrictions, le locataire en ne laissant pas visiter deux heures par jour ouvrables est en infraction.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par friera
    enfin pour les travaux, comme le dit Gaulfy "le bailleur n'a pas à justifier de l'exécution destravaux, leur estimation suffit (cass civ n°95-17.826 et 99-13.668)"
    Pas du tout l'arrêt de la Cour de cassation 99-13668 du 3 Avril 2001
    fait obligation de justifier les travaux par un devis dûment établi par un entrepreneur
    Arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2001 (3ème chambre civile 99-13668) : il n'est pas nécessaire que le bailleur fournisse au locataire les factures de travaux qu'il a payées, ni même qu'il les réalise, un devis établi par un entrepreneur étant suffisant.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    Citation Envoyé par marieke
    Pas du tout l'arrêt de la Cour de cassation 99-13668 du 3 Avril 2001
    fait obligation de justifier les travaux par un devis dûment établi par un entrepreneur
    Arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2001 (3ème chambre civile 99-13668) : il n'est pas nécessaire que le bailleur fournisse au locataire les factures de travaux qu'il a payées, ni même qu'il les réalise, un devis établi par un entrepreneur étant suffisant.
    pardon, je n'ai pas cru bon de vérifier "le dictionnaire permanant de gestion immobilière" (p420, n°368)
    au fait, ou trouver un reccueil des arrets de cassation ? je ne trouve que ceux de la cour tunisienne...

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