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Problème de compromis lié à une succession

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'ai signé un compromis d'acquisition d'un terrain constructible il y a quelques mois. Ce compromis a été signé par M X. (Veuf de Mme X.). Le terrain appartenait à Mme Y. La notaire était au courant de la situation.

    Nous avons donc fait les démarches pour obtenir un permis de construire et même avancé environ 7500€ auprès de notre architecte, pour une étude de sols, ses honoraires, la commande d'une cuisine équipée...

    A 4 jours de la signature de l'acte (le permis de construire ayant été accepté), la notaire nous contacte en nous disant qu'il y a un problème car il faut la signature de l'ensemble des héritiers de Mme X pour vendre le terrain (Mme X avait eu 2 enfants d'un premier mariage et 2 enfants avec M X). Il faut bien entendu que l'ensemble des procurations soient acceptées et signées par les différents enfants pour que l'acte se fasse, ce qui est loin d'être le cas...

    La notaire a t elle commis une erreur sur le compromis, en ne faisant pas représenter les différents héritiers ?

    Quels recours avons nous contre la notaire si la vente de se fait pas ? Ou bien contre le vendeur ? sachant que nous demanderons le remboursement des 7500€ de frais avancés + dommages et intérêts le cas échéant...

    Avons nous des chances de voir aboutir notre plainte auprès de la notaire si nous allons devant les tribunaux? Quelle est la démarceh à suivre ?

    A partir de quelle date pouvant nous éspérer voir la Nouvelle Loi sur les succession s'apppliquer ? (donnant plus de souplesse en cas d'indivision : uniquement 2/3 des accords d'héritiers pour la vente d'un bien immobilier)

    Merici d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Les ventes ne sont pas concernées par la nouvelle loi sur l'indivision, il s'agit seulement des actes de gestion du patrimoine...
    Il y a bien faute du Notaire qui pour vendre un bien en indivision doit avoir toutes les signatures des héritiers !
    Voir le lien : http://www.seloger.com/140589/125493/eSText.htm
    Dernière modification par Marieke ; 16/05/2006 à 11h58.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Bourgogne
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    Le décès est il survenu avant ou après la signature du compromis?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Le décès date d'il y a quelques années déjà.

    L'erreur n'est pas sur la vente puisque celle ci n'a pas pu être signée mais bel et bien sur le compromis où une seule signature ( de M X a été exigée ) et qu'il n'avait pas de mandat de représentation.

    Quels sont mes recours ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    C'est bien ce que je voulais dire le compromis est le point de départ de la mise en vente du bien, le Notaire n'avait pas le droit de faire signer le compromis par Mr X seul....

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Je confirme ce que dit Marieke, si la vente ne se signe pas vous pouvez attaquer le Notaire en responsabilité.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Ai je une chance de récupérer alors les fonds que j'ai reglé à mon architecte et aux différentes entreprises pensant que la signature de l'acte se ferait dans la foulée ?
    Quelle est la démarche à suivre ? Juridiction compétente, avocat à prendre, contacter l'ordre des notaires... ???? Les délais de jugement sont ils longs ?

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