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Congé appartement sans motif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Bonjour!
    Quelle ne fut notre suprise de recevoir par courrier recommandé notre lettre de congé pour la location de notre appartement résidence principale la lettre
    suivante :
    je cite :
    "Je vous ai donné en location de résidence secondaire un appartement situé au No 9 de la rue ........à .......
    Je vous mets en demeure de libéré le logement pour le 31.8.06.
    A défaut, je me verrai obliger de porter le litige devant huissier.
    J'espère toutefois que nous n'en arriverons pas à une telle extrémité.
    Je vous prie d'agréer etc- etc.
    Cette lettre est datée du 13 mai 2006
    reçue aujourd'hui 16 mai 2006 avec AR .
    Cette propriétaire nous donne congé absolument sans motif, nous avons toutes nos quittances de loyer. De plus, nous avons loué cet appartement en résidence principale le 1er août 2005. Malgré nos différentes réclamations orales et le conseil du maire, nous n'avons toujours pas de bail écrit. De plus elle ne nous a jamais fait une quelconque remarque si ce n'est sur nos poules confinées par la loi et qu'elle ne voulait plus mais qu'elle avait accepté puisqu'elle a mis l'écurie à notre disposition.
    Veuillez me renseigner s.v.p. et me donner des conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 248
    Bonjour,

    Le congé n'est pas valable quoi qu'il en soit, si pas de bail écrit, il y a un bail de fait, soumis à la loi. Le congé doit être donné pour motif légitime 6 mois avant la fin du bail, soit avant le 1 janvier 2008.
    article 15 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Reprenez les réponses qui vous avaient été faites dans le post :http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=21254&page=2
    elle ne peut vous faire partir avant 2008...
    ANISSA a répondu avant moi.....donc suivez ses conseils...

  4. #4
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Merci pour vos réponses.
    Dites-moi où m'adresser pour payer nos loyers à la banque de dépôts et de gestion. Nous habitons dans le Doubs. Que devons-nous faire comme démarches. Nous devons vous dire que notre propriétaire et très capable de nier le paiement qu'il soit fait en espèces ou en chèques et c'est surtout pur nous éviter de rechercher à la banque des traces de chèques. Nous lui avons toujours payé le loyer en espèces contre quittance bien entendu, mais nous ne voulons plus voir cette femme.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 248
    Par chèque ou virement, c'est simple, et ça laisse des traces. Faites un dossier où vous garderez copie de vos paiement chaque mois. Mais vous n'avez pas le droit, sans motif, de consigner les loyers.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Jupon
    Merci pour vos réponses.
    Dites-moi où m'adresser pour payer nos loyers à la banque de dépôts et de gestion. Nous habitons dans le Doubs. Que devons-nous faire comme démarches. Nous devons vous dire que notre propriétaire et très capable de nier le paiement qu'il soit fait en espèces ou en chèques et c'est surtout pur nous éviter de rechercher à la banque des traces de chèques. Nous lui avons toujours payé le loyer en espèces contre quittance bien entendu, mais nous ne voulons plus voir cette femme.
    Ne plus payer en espèces ! le mieux est le virement automatique : elle ne pourra absolument pas contester le paiement (sera crédité sur son compte automatiquement). demandez lui un RIB à moins que vous ne le connaissiez déjà. sinon voir solution aussi du mandat postal ou du chèque (mais elle peut le retenir et ne pas l'encaisser).

    Aucun souci pour votre congé/départ : comme ont dit Anissa et Marieke, elle est complètement à côté de ses pompes ... - vous avez un bail (même si non écrit) et par là, sachez qu'elle ne peut en aucun cas vous indexer le montant de votre loyer !!!! A partir de maintenant, communications écrites, par LRAR car elle a l'air vraiment "spéciale".
    De plus:
    1) pas de "banque de dépôts et de gestion" : banque pas encore créée ...
    2) seul un juge peut décider la consignation des loyers
    3) vous n'avez aucun motif pour demander cette consignation.
    continuez comme si de rien n'était - elle ne peut rien faire contre vous, tout huissier lui dira qu'elle se fourvoie.

    si vous désirez plus d'infos person, voir

  7. #7
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Merci à tous pour vos réponses. C'est super !!!!

    Jupon et sa Jupette
    -----
    J'ai encore besoin de vous, nous venons d'apprendre de source très sûre que notre proprio n'est pas en ordre avec son assurance pour la maison.
    Comment pouvons-nous le savoir. Il me semble qu'il vaut mieux prévenir avant le feu ou autre sinistre. Il me semble que cela est un peu hors la loi.
    Merci pour votre gentillesse et votre future réponse.
    Jupon
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/05/2006 à 12h31.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 404
    Si je ne m'abuse, le propriétaire doit être assuré mais vous aussi, exemple un incendie c'est votre assurance qui payera

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    jupon, ce n'est pas une obligation pour un bailleur de prendre une assurance. Vos biens sont couverts par la votre et pour l'incendie, degat des eaux (etc.) que vous causeriez.

    s'il a une PNO : tant mieux pour lui (tjs mieux) mais s'il n'en a pas, c'est à ses risques et périls.

  10. #10
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Pour nous nous avons une assurance habitation multirisques, ça c'est OK.
    Je ne comprends pas que les locataires doivent être assurés mais que pour les propriétaires ce n'est pas une obligation. Si avec une tempête le toit s'envole, ce n'est tout de même pas à notre assurance de payer les dégâts et notre relogement.
    Je n'y comprends plus rien.
    De plus après une semaine aussi dure, nous apprenons encore que notre proprio parle de nous dans le village en des termes désobligeants voire même orduriers. Puis-je lui faire un courrier en lui intimant de cesser ses ragôts de bas étage.
    Encore merci pour l'aide que vous nous apportez.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Si avec une tempête le toit s'envole, ce n'est tout de même pas à notre assurance de payer les dégâts et notre relogement.
    jupon, ce sera à son assurance de payer et dans le cas où il n'en a pas, à lui de prendre en charge les réparations et bien sûr votre relogement. donc pas de soucis à vous faire ...

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