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Discussion : construction attenante à mur mitoyen : consentement avec restrictions du proprietaire mitoyen

  1. #1
    Membre

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    Le consentement du propriétaire mitoyen peut-il être donné mais avec des restrictions quant à la destination de la construction attenante ? ex. autorisation donnée pour un garage mais qui ne doit pas être transformé ultérieurement en chambre d'amis ou studio locatif
    Ces restrictions ont-elles une valeur juridique ??

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr,
    Si un permis est accordé conformément au PLU donc aux règles d'urbanisme,il n'y a pas de consentement du voisin a obtenir. Chacun restant libre de profiter pleinement de sa propriété pleine et entière.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    BEUNEUT il faut l'autorisation du voisin de s'adosser au mur ou le rehausser s'il est bien mitoyen (est ce avéré par un bornage ? )
    Article 662 du Code Civil
    L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
    Le voisin ne peut exiger la destination des lieux ce serait une atteinte à vos droits , mais il peut refuser dans ce cas l'autorisation
    Faites donc votre propre mur en // ce sera plus simple, rien à demander
    Dernière modification par Marieke ; 11/02/2013 à 10h39.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    BEUNEUT il faut l'autorisation du voisin de s'adosser au mur ou le rehausser s'il est bien mitoyen (est ce avéré par un bornage ? )

    Le voisin ne peut exiger la destination des lieux ce serait une atteinte à vos droits , mais il peut refuser dans ce cas l'autorisation
    Faites donc votre propre mur en // ce sera plus simple, rien à demander
    Bien relevé Marieke ! J'ai toujours tendance à partir du principe que beaucoup confonde mitoyen et contigu. Je suppose que le mur est privé (en limite)
    Vous pouvez préciser annieP ?
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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