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erreur frais de notaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    6
    bonjour
    dans cette affaire je n'ai JAMAIS eu de devis ou un quelquonque papier ou il était noté 6000 euros de frais de vente.
    D'ailleurs c'est le notaire qui c'est arrangé avec ma banque pour le paiement (j'avais prevu avec le banquier pour un crédit au frais maximum) il à donc eu le temps de voir.L'argent débloquer pour le crédit du cout correspond exactement à ce que le notaire a demandé, maintenant comment faire pour trouver 4700 euros, surtout que c'est le notaire qui se trompe.
    J'ai conservé toutes les pièces fourni par le notaire et je vais faire un courrier au president de la chambre départementale et je ferai tous pour ne pas payé pour une erreur qui n'est pas de ma responsabilité
    merci

  2. #14
    Membre Junior Avatar de Ff2006
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    113
    Quand je vous parlais de devis , j'entendais un devis-artisan
    chez un notaire il n'y a pas de devis mais qu'une provision sur frais énoncée dans un compromis de vente , c'est tout ,je ne compte pas vous le répéter encore une fois

    vosu pouvez porter plainte auprès de la chambre départementale, cela ne changera en rien votre dû au notaire car les droits de mutation doivent être payés au TP et le notaire pourra sans difficulté= en justifier dans sa lettre de réponse à monsieur le président

    apparemment vous ne voulez entendre que les réponses que vous souhaitez
    dans cette affaire, vous ne pouvez que regretter que le clerc ait commis une erreur mais le relevé comptable est là pour justifier de la dépense et l'huissier sera là aussi, à défaut de paiement, pour recouvrer la créance auprès du notaire

    bonsoir

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    54
    Est ce que les "frais de mutation" ne sont pas ceux demandés par le Syndic de la copropriété pour réaliser le dossier de vente.

    Si c'est celà vous pouvez vous référer à l'arrêt Cass. civ. 3 du 11 octobre 2005 n°04-17178 qui indique que les frais de mutation doivent être intégrés dans les honoraires de gestion courante, donc sans coût supplémentaire pour le copropriétaire vendeur ni pour la copropriété.

    Je joins copie de la lettre que j'ai adressé au Syndic

    Lors de l'achat et de la vente de mon appartement (........................ ..) , Maître ............. Notaire chargé de la vente, vous a versé les sommes de 29,90 euros (achat) et de 349,90 euros (vente) au titre des frais de mutation.

    Un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Civ. 3, du 11.10.05, n°04-17178) estime que la rémunération du syndic lors d'une vente devrait être incluse dans les honoraires de gestion courante, donc sans coût supplémentaire pour le copropriétaire vendeur.

    A ma connaissance, aucun contrat ne liant le Syndic à chaque copropriétaire vendeur, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point au tiers.

    Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser les sommes indûment perçues dans les meilleurs délais.

    Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.


    J'ai été rembousé dans les quinze jours

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Malheureusement, XPERT, ce ne sont pas les mêmes frais de mutation !!!
    Vous c'était au niveau de la copro, là, c'est au niveau de la vente de l'appartement : passage du propriétaire X au propriétaire Y , frais payés à l'état via le trésor public !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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