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question sur le droit de proprieté

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    3
    j'ai 2 questions (droit de propriété).

    le propriétaire d'un terrain sur lequel avancent les branches d'un cerisier voisin peut-il:
    -couper les branches?
    -ramasser les cerises tombées chez lui?
    -secouer les branches pour faire tomber les fruits?

    la difference entre l'abus de droit et le trouble anormal de voisinnage?leur sanction?

    merci

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    26
    1)
    En ce qui concerne les branches.
    Vous ne pouvez prendre l'initiative de les couper vous-même ; vous devez demander au propriétaire des arbres de le faire (article 673 alinéa 1er du code civil) ; en cas de refus de sa part, vous pourrez demander à ce qu'il y soit judiciairement contraint.

    En ce qui concerne les « racines, ronces ou brindilles ».
    Vous pouvez les couper vous-même jusqu'à la limite séparative des deux terrains (article 673 alinéa 2).

    Remarques :
    Vous pouvez couper les racines même si le voisin à respecter les distances requises en matière de plantation (Première chambre civile de la cour de cassation, 6 avril 1965 - jurisprudence constante).
    Si les racines ont causé des dégâts à votre propriété, vous pouvez demander réparation, sous forme de dommages et intérêts, à votre voisin.

    Dans les deux hypothèses, cette faculté de couper ou faire couper les racines ou branches est imprescriptible : vous pouvez donc à tout moment (article 673 alinéa 3.

    2)
    Les fruits, qui sont sur l'arbre de votre voisin, lui appartiennent et ce, même si les branches dépassent de son terrain : vous ne pouvez pas les cueillir pour vous-même sans son consentement.

    Les fruits, qui sont tombés naturellement des branches, vous appartiennent : vous pouvez les ramasser et les consommer (article 673 du code civil).

    Remarque : si les fruits proviennent d'arbres, formant une haie mitoyenne, ils appartiennent aux deux propriétaires voisins, à part égale (article 669 du code civil).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    3
    Merci de votre réponse.
    Je relance ma 2eme question:
    Quelle est la difference entre l'abus de droit et le trouble anormal de voisinnage?leur sanction?


  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    26
    ce qui distingue les troubles du voisinage de l'abus de droit :
    - le premier résulte d'une activité licite et nécessaire qui nuit aux propriétaires des fonds voisins, même sans notion de faute,
    - tandis que le second est caractérisé par une intention de nuire aux tiers.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    3
    grand merci Mr Crumble.

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