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Arrêté municipal mise en péril de l'habitation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    11
    Bonjour à tous,
    Voici l'affaire :
    Suite à un problème de dégat des eaux dans la maison (je suis locataire), nous avons décidé de faire intervenir la DDASS pour voir si l'habitation n'était pas dangereuse.
    Une semaine après arrive chez moi, les experts de la DDASS, de la mairie (environnement et mobilier), les services sociaux du département et la police, ils ont tout regardé de A à Z. Suite à cette intervention, nous avons reçu à la maison la police qui a placarder sur le mur l'arrêté municipal avec mise en demeure du propriétaire pour prendre en charge toutes les réparations qui partent du sol jusqu'au toit dans un délai extrêmement cour.
    Suite à ça, le fisc nous demande de leur envoyer la photocopie du bail, là ça commence à faire beaucoup !!!!
    Voici mon problème : le proprio étant vraiment un C.., il va tout faire pour nous embêter et éssayer de nous faire payer les pots cassés.
    S'il porte plainte contre nous, que risque t'on ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si vous continuer à payer vos loyers le propriétaire ne peut rien contre vous.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pourquoi voulez vous qu'il se retourne contre vous ? Pour avoir "massacré" sa maison avec votre dégat des eaux ? Ce n'est pas votre dégat meme si vous en etes responsable (mais assuré), qui à mis la maison dans un état justifiant un arreté de péril !
    Soyez sur également que vous n'aurez meme pas à vous "défendre", dans le sens ou votre assurance va tout faire pour payer le moins possilbe, donc se battre comme une grande toute seule pour faire supporter au propriétaire le maximum des dégats. Elle va déléguer ses experts, qui vont définir quelles responsabilités reviennent à qui. En revanche prenez soin de transmettre tous les documents, demandes, etc que vous recevrez à votre assureur.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Ne vous inquiétez pas vous avez un bail, le fisc s'est sûrement rendu compte qu'il ne déclarait pas votre location....
    Par contre il s'agit bien d'un arrêté de péril et non d'un arrêté de péril et interdiction d'occuper ?
    Si vous devez quitter les lieux il doit vous offrir un hégbergement pendant les travaux
    Voir :http://sos.proprietaires.free.fr/textestout/gene.htm#1
    Dernière modification par Marieke ; 15/05/2006 à 18h54.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    11
    Merci à vous tous,
    J'ai toujours payer mon loyer, mais le logement est en insalubrité totale, humidité, moisissure, prises electriques déffectueuses (2 prises ont brulé sans que le compteur se coupe) pas de VMC, porte et fenêtre qui ne ferment plus, toit HS, polystiraine derrière la tapisserie et j'en passe.
    Ajourd'hui, je suis obligé de partir (préavis en cours qui se termine dans un moi) et ma dernière question, puis-je demander une indemnité ?

    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Avez vous autorisation de rester dans les lieux ?
    Que dit l'arrêté ?
    Votre loyer n'est plus du à compter de l'affichage....
    Art. L521-2 - Dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1331-28-1 du code de la santé publique ou au deuxième alinéa de l'article L. 511-1-1 du présent code, à compter du premier jour de l'affichage de l'arrêté à la mairie et sur la porte de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux constatée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 1331-28-3 du code de la santé publique ou à l'article L. 511-2 du présent code.
    Dernière modification par Marieke ; 16/05/2006 à 10h08.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    11
    L'arrêté dit que le propriétaire a l'obligation de réaliser les travaux sous la responsabilité d'un expert désigné par la mairie ou privé dans un délai de 30 jours sous peine de sanction et mise en demeure.
    Je sais qu'à partir du moi de juin je ne dois plus mon loyer mais je pars le vers le 15 juin (donc je ne paye plus).
    Ce sont tous ces problèmes qui me pousse à partir, et ça je ne l'avait pas prévu, du coup je vais me retrouver d'un loyer de 500 € à 880 €, est-ce que je peux demander une indemnité ? (déménagement, dedommagement..etc)

    Merci pour tout et merci à tous

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par ghis
    L'arrêté dit que le propriétaire a l'obligation de réaliser les travaux sous la responsabilité d'un expert désigné par la mairie ou privé dans un délai de 30 jours sous peine de sanction et mise en demeure.
    Je sais qu'à partir du moi de juin je ne dois plus mon loyer mais je pars le vers le 15 juin (donc je ne paye plus).
    Ce sont tous ces problèmes qui me pousse à partir, et ça je ne l'avait pas prévu, du coup je vais me retrouver d'un loyer de 500 € à 880 €, est-ce que je peux demander une indemnité ? (déménagement, dedommagement..etc)
    Merci pour tout et merci à tous
    Vous pourrez si votre départ correspond bien a l'état du logement et à l'arreté. Mais pour cela il faudra prouver qu'a maintes reprises vous avez demandé à votre propriétaire d'effectuer les réparations nécessaires concernant notamment la sécurité, l'humidité etc.......... Avez vous un dossier "lourd" là dessus (courriers A/R évidemment, constat d'huissier, des services de la DDASS) ? Avec cela vous avez quelques chances (seelon décision du juge). A défaut, n'espèrez rien obtenir.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    11
    Merci à tous,

    Oui, j'ai un dossier en béton (courrier A/R, constat de la DASS et de la mairie) mais je ne souhaite pas aller en procès, seulement partir de cette m.... !!! sans rien devoir.

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