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Achat d'un appartement avec locataires - dangereux?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    25
    Bonjour,

    Je suis sur le point d'acheter un appartement où il y a des locataires dedans. Il s'agit de l'appartement à côté du mien. Je l'achète pour pouvoir agrandir.
    Les locataires ne sont pas intéressés d'acheter en sachant qu'ils sont prioritaires.
    Comment ça se passe pour les mettre dehors?
    Le vendeur nous a expliqué qu'il va leur envoyer une lettre r/a où il explique qu'ils ont 6 mois pour quitter l'appartement avec motif : nx propriétaires. Est-ce légal? Leur bail s'arrête dans environ 1.5 ans. Je ne suis pas pressée de récupérer le logement tout de suite mais je n'ai pas envie d'attendre 1.5 ans. Est-ce que je prends des risques en achetant avec des locataires dans l'appartement?
    Quelqu'un peut-il m'aider?

    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    Lors d'un congé pour vente, le locataire qui renonce à l'acquisition du bien immobilier est déchu de tout titre d'occupation au terme du bail.

    Vous ne pourrez demander au locataire de quitter les lieux avant la fin de son contrat, soit 1 an et demi.

    Par contre, le courrier que souhaite établir le propriétaire actuel est totalement illégal, et le locataire pourrait se prévaloir d'un défaut de forme pour ne pas quitter les lieux au terme dudit bail.
    Il doit délivrer un congé pour vente en bonne et due forme.
    En recherchant dans le site, vous trouverez probablement plus de détail sur la forme légale du congé.

    Art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

    II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
    Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
    Dernière modification par Eudmo ; 15/05/2006 à 13h35. Motif: Rajout de texte

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    25
    Merci pour votre réponse. J'ai effectivement trouvé la même réponse en me balladant sur Internet. Mais il reste 1.5 ans avant la fin du bail donc je pense avoir compris que le vendeur n'est pas tenu de faire une lettre de congé; il peut simplement me vendre l'appartement avec locataires et c'est à moi de faire cette lettre 6 mois avant la fin du bail. Est-ce que je me trompe?
    Evidemment cela ne m'arrange pas car je voudrais y vivre avant, mais quoi faire d'autre. Je veux absoluement agrandir mon appartement actuel et je ne vois pas d'autres solutions.

    Merci encore!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Oui il vend occupé et le bail continue jusqu'à son terme et c'est vous qui devez vous faire connaître et donnerez le préavis 6 mois avant la fin du bail...en faisant une recherche vous trouverez divers posts à ce sujet.
    Le problème c'est que vous ne pouvez jamais être sur que dans un an 1/2 les locataires partiront réellement....
    Ce sont déja vos voisins donc vous les connaissez peut-être et vous pouvez savoir s'ils sont "fiables"....
    Il y a une autre possibilité c'est de leur proposer de quitter plus tôt sans préavis s'ils trouvent un autre logement à leur convenance.....rien d'autre autrement qu'à attendre.....

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Le vendeur vous vend un logement libre d'occupation ...qui ne le sera pas.
    Je négocierai déjà une baisse de prix.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    puisque les locataires sont vos voisins j'imagine que vous les connaissez un minimum...
    Pour récupérer leur appart plus tôt vous pouvez aussi proposer de leur offrir un mois de loyer et/ou de leur payer leur déménagement s'ils se barrent dans les 6 mois..
    Pour moi ça a marché !
    en tous cas allez les voir avant d'acheter pou en discuter avec eux

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    25
    J'ai rdv avec eux ce soir pour visiter l'appartement. On ne connait pas très bien nos voisins, c'est dommage, mais on va peut-être essayer de négocier avec eux, pour qu'ils partent plus tôt.
    Ils n'ont pas l'obligation de partir à la fin du bail (si on respect les 6 mois de préavis) si on veut y habiter? Je croyait qu'on avait la possibilité de mettre fin d'un location à la fin du bail si le motif est d'y habiter nous-mêmes?

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    he non...sauf accord il va falloir etre patient !

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 248
    Citation Envoyé par IaGo
    J'ai rdv avec eux ce soir pour visiter l'appartement. On ne connait pas très bien nos voisins, c'est dommage, mais on va peut-être essayer de négocier avec eux, pour qu'ils partent plus tôt.
    Ils n'ont pas l'obligation de partir à la fin du bail (si on respect les 6 mois de préavis) si on veut y habiter? Je croyait qu'on avait la possibilité de mettre fin d'un location à la fin du bail si le motif est d'y habiter nous-mêmes?
    Absolument, mais ce préavis ne prendra fin qu'à l'issue du bail de 3 ans.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Bien sûr ils doivent partir c'est en général ce qui se passe..... mais si vous tombez sur des mauvais coucheurs...(ce n'est pas souhaitable) ils peuvent vous obliger à entamer une procédure d'expulsion.....c'est rare mais cela arrive.....donc il vaut mieux déja entamer un dialogue....

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    25
    Le rdv s'est bien passé mais ils sont un peu dégoutés de partir, donc négociation difficile. Ils se trouvent bien dans l'appartement et veulent attendre pour acheter ailleur mais pas tout de suite. Je suis donc un peu dissuadée. On verra.
    Merci en tout cas de vos réponses. Ca m'a été bien utile.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Ils ne sont pas contents c'est un peu normal quand on se plait dans un endroit de savoir qu'on devra partir...mais ce n'est pas pour cela qu'ils ne le feront pas comme je vous l'ai dit c'est tout de même rare de tomber sur des gens de mauvaise foi.....dans le cas de figure.....et qui s'incrustent jusqu'à l'expulsion...heureusemen t !

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