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Obligations du propriétaire...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    7
    Bonjour,

    Le propriétaire a t-il l'obligation de garantir un accès à son bien (local commercial) ?
    Je loue un local dont on pouvait y accéder uniquement par une ouverture (avec un autre local) que j'ai fait pratiquer. J'ai été dans l'obligation de refermer cette ouverture (le propriétaire de l'autre local ne voulait pas de cette ouverture).
    Du coup, le local est sans porte et le propriétaire me dit que c'est mon pb : je n'avais pas à refermer l'ouverture, il a pas à assumer les conséquences de mes erreurs...etc
    Mais le fait est qu'il est propriétaire d'un local sans moyen d'accès, c'est un local inexploitable.
    Je suis bien obligé de faire construire cette porte pour pouvoir y accéder et retravailler dedans... mais ce n'est pas à propriétaire de s'occuper aussi de ça ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Voilà ce que j'ai compris d'après le texte :
    - vous avez loué au départ un local sans porte d'accès....ce n'est pas possible, il y avait bien un accès, sinon à quoi sert cette pièce fermée ?
    - vous avez créé une porte donnant sur un autre local
    - Le propriétaire de l'autre local vous a demandé de la fermer...logique
    Reprenez ou corrigez vos explications SVP....

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    7
    voila le détail de la situation :
    Ce local (sans accès) a été divisé en deux. Le propriétaire a pris la partie qui disposait de la porte d'entrée pour agrandir son local de coiffure et m'a proposé la deuxième moitié du local qui s'est donc retrouvé sans porte d'accès. Il me l'a proposé car il savait que cette deuxième moitié m'interessait dans la mesure où je pouvais la faire communiquer avec l'autre local d'un propriétaire que je voulais louer.
    L'autre propriétaire a accepté de me louer son local. Et nous nous sommes mis d'accord avec les 2 propriétaires pour faire pratiquer une ouverture.
    Bien entendu le propriétaire qui me proposait son local sans accès a accepté de faire pratiquer l'ouverture.
    L'autre propriétaire (qui était un ami) a donné son accord oral et m'a réclamer ensuite de l'argent (10 000 Euros) pour garantir la remise en état et autoriser le percement (du chantage en gros puisque cette ouverture était primordiale pour mon activité sinon j'avais un local inaccessible).
    Bref, là n'est pas mon sujet. Mais toujours est-il que j'ai du refermer ce mur.
    Du coup, voilà comment je me retrouve avec un local inaccessible.
    Le fait est que je savais que le local ne disposait pas de moyen d'accès, mais comme le propriétaire de l'autre local, que nous connaissions bien, était d'accord, je me suis lancé dans cette affaire...
    Maintenant le propriétaire du local qui se retrouve sans accès me dit que c'est mon pb si j'ai du refermer l'ouverture. Mais à la base, son local est sans accès!
    Ce propriétaire pense que j'ai loué son local en connaissance de cause (il y aurait une ouverture de possible, et donc un accès garanti).
    Maintenant que ce mur est rebouché (par ma faute) il affirme qu'il n'a rien à voir dedans.
    Il a accepté de payer la moitié des frais pour la construction d'une porte.
    Mais ne doit-il pas complétement la prendre en charge cette porte ?
    D'autant plus que c'est moi qui effectue toutes les démarches administratives pour construire cette porte (car les locaux font partie d'une galerie marchande).
    Dans ce contexte, j'aimerais savoir quelles sont les obligations du propriétaire. Car il ne veut prendre aucune responsabilité et me fait comprendre qu'il n'a rien à assumer puisqu'il s'agit d'une erreur de ma part...ok, peut-être mais n'a t-il pas un minimum d'obligations à tenir ?
    Par ailleurs, même si j'aurais de moi-meme, de mon propre gré, voulu refermer cette ouverture, que serait-il passé ?

    Merci pour vos infos.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 251
    Que dit le bail concernant l'accès pour ce local sans porte ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Il me semble que le principe de jouissance paisible des locaux loués s'applique même aux baux commerciaux? De ce fait, il me semble qu'une mise en demeure de faire pratiquer une ouverture permettant un accès normal au local ou à défaut de résilier le bail sans préjudice des divers dommages et intérêts potentiels s'impose !!!

    (désolé pour la phrase un peu longue, mais on peut quasiment en faire un copier coller pour le coup )

    A défaut de mise en conformité, il y aurait des DI en jeu sans parler d'une suspension du paiement des loyers qui s'impose tout autant.

    Par ailleurs, l'activité exercée dans le local est-elle susceptbile de faire entrer du public dans le local ? Si oui, les DI peuvent monter encore plus.

    Enfin, les normes de sécurité élémentaires (évacuation en matière d'incendie par exemple) ne sont pas respectées. Bon, c'est pas super grave si personne ne peut entrer qu'on ne puisse pas sortir, mais quand même, c'est fâcheux...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    7
    Pour répondre à Anissa, rien n'est mentionné dans le bail concernant l'accès (notamment qu'il s'agit d'un local sans accès ou que le seul moyen d'accès est assuré par une ouverture dans le mur communiquant avec un autre local...)
    Dans la partie "Etats des lieux", il est juste dit que je connais les locaux. Et c'est vrai.
    Pour répondre à Marsu,
    Que veut dire DI ?
    Pour le coup, j'ai meme envoyé un courrier concernant le paiements des loyers et des charges (une suspension jusqu'a ce que le local redevienne accessible) => le propriétaire m'a répondu en AR que je suis lié à un bail qui m'oblige à régler mes loyers et charges quoiqu'il en soit.

    Dans le bail, il est dit qu'il peut y avoir suspension en cas de force majeure. Comment déterminer qu'il s'agit d'un cas de force majeure ?

    Oui, il s'agit d'un local pour y faire de la restauration et c'est d'ailleurs dans cette partie du local qu'est situé la cuisine et l'arrière boutique !

    Le pire c'est qu'avec les courriers du propriétaire, ca parvient à me convaincre que je dois en prendre toute la responsabilité : "c'est mon erreur, j'assume et donc :
    - Je dois faire toute les démarches pour autoriser la construction d'une porte d'entrée (qui n'est pas une mince affaire!!! entre l'urbanisme, la mairie, les pompiers...etc)
    - Je dois prendre en charge la moitié des frais occasionné (devant le refus du propriétaire pour prendre en charge la porte, je lui ai proposé 50/50)
    - Je dois continuer à payer mes loyers et charges comme si de rien n'était

    D'autant plus que le propriétaire a bien précisé quand il a accepté de partager les frais qu'il s'agissait d'une AIDE et pas d'une prise en charge (il donnera pas un sou de plus). Et qu'il ne prend aucune responsabilité vis à vis de cette porte ni entreprendra les démarches.

    Je finis par croire que ce n'est pas dans son intérêt qu'il y est une porte ou non...

    Qu'est ce une mise en demeure ?

    Y-a t-il un article, une loi... qui puisse le mettre face à ses responsabilités (s'il en a) ?

    Merci en tout cas pour vos réponses.

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