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Achat maison avec extension sans permis de construire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je suis en train d'étudier l'achat d'une maison d'habitation.

    Cette maison a fait l'objet de travaux (aggrandissement pour y faire une cuisine et une buanderie) sans permis de cosntruire, ni autorisation de travaux. Les plans n'ont d'ailleurs pas été mis à jour.

    - Est ce quelqu'un pourrait me dire quels riques je prends à acheter cette maison ?
    - Dois je faire le mort ?
    - Est ce que l'on peut régulariser la chose à posteriori avec l'administration ?
    - Est ce qu'un jour, lors d'un recensement, on pourrait me mettre une amende ?
    - Est ce je serai responsable de cette erreur dès lors que je serai le nouveau propriétaire ? Ou dois je prouver que les travaux ont été effectués par le vendeur ?
    - Dois je demander au notaire d'indiquer dans le compromis de vente, l'existence de ces nouveaux locaux ? Ou est ce le travail du notaire de trouver les justificatifs de la surface habitable ?

    Je souhaite également régulariser la situation au niveau des impôts locaux (je suis peut être trop honnête !!)
    - Le vendeur encourt il un risque (amendes + pénalités de régularisation) ?
    - Y a t'il un lien entre le permis de construire, le plan à mettre à jour et les impôts locaux ? Est ce le fait de régulariser la situation des impôts va soulever le probléme du non permis de contruire ?
    - Risques avec l'assurance de locaux ne figurant pas sur le plan ?

    D'autre part, j'ai la possibilité d'aménager les combles: je vais donc faire au moins une déclaration de travaux (il y a 100 m2). Je vais certainement devoir fournir des plans et des descriptifs.
    Quelle sera la procédure pour régulariser la situation existante ?
    En particulier, y aura-t-il un risque de :
    - bloquer toute construction à venir tant que le problème n'est pas résolu?
    - voir arriver une demande de destruction des bâtis non autorisés?
    - voir arriver une demande de régularisation au niveau des taxes foncières?

    Je sais que je me pose énormement de questions, mais l'achat d'une maison est une étape importante dans la vie.

    Merci par avance à tous ceux qui répondront à mes questions, même en partie


  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    Acheter une maison construite toute ou partie sans permis de construire est un risque important.

    En effet, on pourrait tout à fait vous demander de détruire les éléments construits sans autorisation.
    Vous n'auriez alors aucun recours contre le vendeur car vous achetez un bien que vous connaissez pour l'avoir visité (c'est inscrit dans l'acte).

    En outre, en déposant votre demande d'autorisation d'aménagement des combles :
    - soit vous déposez des plans sans la construction illégale, et vous vous "enfoncez" dans l'illégalité
    - soit vous déposez des plans avec la construction illégale, mais là vous risquez de faire tiquer les services de l'urbanisme

    Peut être devriez vous inclure dans le compromis de vente une condition suspensive visant l'obtention d'un permis de construire de régularisation de la situation.
    S'il est accordé, vous pouvez acherter sans risque et mener votre projet à terme.
    S'il est refusé, vous pourrez vous retirer du compromis sans perdre de plumes.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse rapide

    Mais n'y a t'il pas un délai de prescription ?
    Est ce qu'au bout de 5 ou 10 ans après l'achévement des travaux, plus personne ne peut réclamer quoique que ce soit..et donc toute destruction n'est plus possible ?

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    25
    http://vosdroits.service-public.fr/p...struire&l=N310

    Selon ce lien le délai serait de 3 ans.
    Alors 3, 5 ou 10 ?

    Et aussi :
    Est ce qu'au bout de 3, 5 ou 10 ans après l'achèvement des travaux, plus personne ne peut réclamer quoique que ce soit..et donc toute destruction n'est plus possible ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    "ce lien" est quand même celui du "Service Public" qui vous pointe précisément les articles de lois associés au sujet (à droite code de l'urbanisme + code pénal).
    -----
    Trouvé en d'autres lieux :

    Après infraction à la législation sur le permis de construire, l'action pénale s'éteint après trois ans et l'action civile après dix ans, le tout suivant l'achèvement des travaux.

    La vente est donc possible, mais votre acquéreur devra être informé par vous qu'il ne pourra pas obtenir de permis de construire et qu'il risquera une opposition sur une déclaration de travaux.
    Le plus simple et le plus sûr serait de s'adresser directement à l'admnistration surtout pour celui d'entre vous qui souhaite modifier en utilisant les combles. Mais même si vous faites les choses honnêtement il se peut que vous ayez des problèmes
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2006 à 10h17.

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