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Qui peut payer le loyer ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    marseille
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    26
    Bonjour à tous,

    Je précise le sujet de ma discussion :
    Voilà, je suis locataire depuis 2 ans. Le bail est à mon nom. Je paye le loyer par chèque à mon nom.
    Je vis en concubinage depuis le début du bail.
    Si je paye mon loyer avec un chèque au nom de ma concubine, le propriétaire peut-il refuser ce paiement.
    Je pense que la réponse parait très logique, mais je dois faire face à un propriétaire "casse bip bip", qui serait capable de refuser ce chèque !

    Merci pour vos réponses...

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    1 427
    en fait j'ai aussi ces problemes.
    c'est assez compliqué.

    Encaisser un cheque venant de quelquun dautre c'est reconnaitre implicitement des droits a cette personne.
    EN gros quelquun qui payerait le loyer peut se donner des droits sur le logement avec tout ce que ca implique.
    donc le proprietaire est en droit de refuser.

    Cependant rien empeche de payer au nom de quelquun, l'objet du paiement est le loyer. Je ne vois pas ce qui peut l empecher.
    au pire une lettre expliquant la situation

    (peut etre que certains ont une reponse precise et que j ai faux, mais cest un debat chez nous, ca minteresserait)

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    marseille
    Messages
    26
    "c'est reconnaitre implicitement des droits a cette personne", c'est pour cette raison que je veux faire cette démarche, sans faire changer le bail.
    Mais je suis quand même étonné que le propriétaire puisse refuser le paiement de son loyer !
    Il faudrait la réponse d'un juriste...

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    222
    De toutes façons, si vous vivez avec cette concubine depuis plus d'un an dans ce logement, elle a d'office le droit de reprendre le bail en cours si vous "disparaissez" pour une raison ou une autre.

    Une autre solution, si c'est un problème de trésorerie sur votre compte et qu'elle veuille payer le loyer à son tour, elle vous fait un virement sur votre compte et vous faites un chèque. Si c'est parceque vous n'avez plus de chèques, envoyez le sien au propriétaire avec un petit mot. De toutes façons il préfèrera un chèque plutôt qu'un impayé.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    "CODE MONETAIRE ET FINANCIER
    Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
    I. - Les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, ...........doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; ........
    II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :
    a) Aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte, en ont demandé l'ouverture en application des dispositions de l'article L. 312-1 ;
    b) Aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ;......




    En vertu de cet article votre propri&#233;taire est en droit de refuser un r&#232;glement par ch&#232;que si le loyer est < &#224; 1100 € et/ou s'il s'agit d'un particulier. Que le ch&#232;que vienne de vous ou d'une tierce personne.S'il refuse le ch&#232;que de votre compagne, vous ne pourrez rien faire.
    Citation Envoyé par jmarcange
    "c'est reconnaitre implicitement des droits a cette personne", c'est pour cette raison que je veux faire cette d&#233;marche, sans faire changer le bail...........
    Si vous pensez que faire r&#233;gler le loyer par votre compagne par ch&#232;que lui donnerait un droit au logement, vous vous trompez. Un r&#232;glement par ch&#232;que ne vaut pas droit au bail. Ce qui vaut droit au bail c'est l'occupation du logement, et comme candide vous l'a dit, la loi l'a pr&#233;vue en stipulant que le concubin notoire depuis plus d'un an est automatiquemet occupant de droit en cas de d&#233;part du locataire en titre. Donc votre compagne, vivant avec vous depuis deux ans est automatiquement locataire sans autre formalit&#233;s. Si n&#233;cessaire, le propri&#233;taire sera oblig&#233; de transf&#233;rer le bail a son nom quels que soient ses revenus ou sa situation. Avec toutefois un &#233;norme avantage pour elle : celui de ne pas etre solidaire en cas de p&#233;pin.
    "Article 14 de la loi du 06/07/89 En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : ............- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes &#224; charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an &#224; la date de l'abandon du domicile. Lors du d&#233;c&#232;s du locataire, le contrat de location est transf&#233;r&#233; : ........- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes &#224; charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an &#224; la date du d&#233;c&#232;s. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des int&#233;r&#234;ts en pr&#233;sence. A d&#233;faut de personnes remplissant les conditions pr&#233;vues au pr&#233;sent article, le contrat de location est r&#233;sili&#233; de plein droit par le d&#233;c&#232;s du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier. "
    Dernière modification par Agnes1 ; 14/05/2006 à 22h28.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    222
    Agn&#232;s, la lecture de l'article du code mon&#233;taire et financier que vous citez confirme que le locataire peut payer par ch&#232;que quelque soit le montant de son loyer puisque depuis de nombreuses ann&#233;es les banques ne distribuent que des ch&#233;ques barr&#233;s donc non transmissibles.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    c'est exacte pour la definition de la concubine.
    si elle arrive a prouver qu'elle habite chez vous depuis plus d un an cela suffit.

    mais pour le paiement du loyer, j'en ai discuté, si une personne paie un loyer pendant une certaine duree, elle a matiere a demander des droits.
    et on a déja eu le cas pour un paiement repetitif sur la duree.
    (plus de 2 ans).
    je cherche l'arret.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    marseille
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    26
    Merci pour toutes vos réponses claires et précises.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Agn&#232;s, la lecture de l'article du code mon&#233;taire et financier que vous citez confirme que le locataire peut payer par ch&#232;que quelque soit le montant de son loyer puisque depuis de nombreuses ann&#233;es les banques ne distribuent que des ch&#233;ques barr&#233;s donc non transmissibles
    .
    Non relisez bien il confirme au contraire que toute somme sup&#233;rieures &#224; 1.100 euros et/ou celle concernant les loyers doivent etre pay&#233;es par ch&#232;que, " Section 3 : Interdiction du paiement en esp&#232;ces de certaines cr&#233;ances [/SIZE][/COLOR]I. - Les r&#232;glements qui exc&#232;dent la somme de 1 100 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette sup&#233;rieure &#224; ce montant, portant sur les loyers, ...........doivent &#234;tre effectu&#233;s par ch&#232;que barr&#233;, virement ou carte de paiement ; ........"

    II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :
    a) Aux r&#232;glements &#224; la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par ch&#232;ques..........b) Aux r&#232;glements faits directement par des particuliers non commer&#231;ants &#224; d'autres particuliers, &#224; des commer&#231;ants ou &#224; des artisans ;......

    Il confirme seulement que le propri&#233;taire n'est pas oblig&#233; par la loi de se faire r&#233;gler par ch&#232;que, donc garde la libert&#233; du mode de paiement bien qu'il s'agisse d'un loyer, puisque dans ce cas pr&#233;cis 3 &#233;l&#233;ments au moins sont r&#233;unis :
    • il est un particulier (et non une agence)
    • il traite avec un particulier
    • que le loyer est probablement < &#224; 1.100 €
    En outre je ne vois pas bien le rapport entre le ch&#232;que barr&#233; et la facult&#233; ou non d'accepter ou de refuser un ch&#232;que.
    [/SIZE][/COLOR]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/07/2006 à 14h25.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    80
    Bonjour,

    je posai initialement cette question dans le cas d'un congés donné par le bailleur.
    "Si le bail est au nom d'une seule personne (ce qui est mon cas), mais que cette personne vit maritalement, et s'il est arrivé que le loyer ait été payé par elle, ou si le propriétaire était parfaitement informé du concubinage, il est conseillé d'adresser une lettre de congé à chacun des deux concubins".

    Concernant le point "si le propriétaire était parfaitement informé", qu'interprété par parfaitement, ce point est-il valable?

    Merci pour vos réponses!

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous auriez du la poser tout de suite, vous auriez eu une réponse conforme plus vite. Je la reformule si vous voulez bien me confirmer :
    dans le cas ou deux locataires vivent en concubinage et qu'un seul a signé le bail, le congé pour vente délivré au seul titulaire est il valable ?
    Oui.
    On conseille d'envoyer un courrier A/R aux deux par sécurité. Mais vous etes seul titulaire du bail, donc seul a devoir recevoir un courrier, meme si votre compagne paye ou a payé des loyers. A l'issue du bail votre compagne n'a aucun droit sur le logement. Elle ne bénéficie d'un droit au maintien que dans deux cas précis : abandon par le locataire en titre ou déces, mais a la condition qu'ils vivent en concubinage depuis plus d'un an. Attention a ne pas confondre avec un congé donné régulièrement.

    L'obligation légale du propriétaire d'envoyer un courrier aux deux, ne concernent que les couples pacsés et mariés. Dans ces deux cas, le concubin devient co-titulaire du bail, de fait. A la condition que le propriétaire en ai été prévenu.( payer des loyers peut ne pas suffire, si c'est votre maman qui paye elle n'aura pas de droits).
    Donc le congé donné par votre propriétaire s'il a été donné a vous seul est parfaitement valable (sur ce point du moins).

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    80
    Merci Agnes1 pour cette réponse complète et claire!

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