Vos question à l'Avocat
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louer dans un immeuble insalubre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    2
    Bonjour, j'habite depuis août 2001 dans un immeuble frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité rémédiable. Cet arrêté a été signé par le préfet le 9 mars 2000. Mon propriétaire pouvait-il me louer un appartement a posteriori de cet arrêté ? D'autant qu'il ne m'a évidemment pas informé de cet état de fait avant la signature du bail (ni même après !). Merci pour vos réponses (pouvez-vous préciser la référence des articles de loi correspondants)

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    26
    OH non, absolument pas, le décret du 30 janvier 2002 (jo 31.01.02)fixe les normes de logement décents, et fait obligation au bailleur de mettre le logement aux normes de confort minimum et de salubrité.
    Vous pouvez donc l'exiger sans que la validité de votre bail soit remise en cause.
    A défaut d'accord, le juge tranche quant à la nature des travaux et leur délai d'exécution et peut même ordonner une baisse des loyers en attendant.
    Ce champ d'application s'étend à tous les logements loués vides ou meublés.
    (je suis loueur en meublé).


  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    2
    Merci Crumble. Pour être plus précis, ma question est de savoir, à partir du moment où un arreté préfectoral d'insalubrité rémédiable a été édicté, si le propriétaire peut louer des logements encore vacants ? N'est-il pas obligé de répondre d'abord aux exigences préfectorales avant toute nouvelle location dans l'immeuble ?

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    26
    Je n'ai pas retrouvé les références du texte voici par contre la législation :

    Cas de l'insalubrité rémédiable :

    Dans le cas où il est conclu par le CDH ou le CSHPF à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet prescrit, dans le délai d'un mois, les mesures appropriées (travaux à réaliser) et leur délai d'exécution. L'arrêté peut prononcer l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux. Cette interdiction prend fin à la date d'affichage de l'arrêté préfectoral constatant la conformité de la réalisation des travaux prescrits

    L'ANAH peut apporter une subvention majorée aux propriétaires bailleurs ou occupants pour les travaux de sortie d'insalubrité.
    Les collectivités locales peuvent bénéficier, lorsqu'elles se substituent aux propriétaires défaillants pour la réalisation des travaux d'office, d'une subvention de l'ANAH égale à 50% de la dépense subventionnable.

    Suspension du paiement des loyers :

    Dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité (ou à compter du premier jour de l'affichage de l'arrêté à la mairie et sur l'immeuble), jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux constatée par arrêté.

    Durée du bail en cours :

    Dans les locaux frappés d'une interdiction temporaire d'utiliser et d'habiter les lieux, la durée du bail est suspendue du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité (ou de son affichage) au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux constatée dans l'arrêté d'insalubrité.

    Hébergement des occupants :

    En cas d'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement décent des occupants.
    A défaut, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer leur hébergement provisoire. Le coût de l'hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

    La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou sur le ou les lots concernés en cas de copropriété.

    En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, la collectivité publique à l'initiative de laquelle la procédure d'insalubrité a été engagée prend les dispositions nécessaires pour les reloger.


    Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
    Lorsque la collectivité publique a procédé au relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse, à titre d'indemnité, une somme comprise entre 304,90 et 609,80 EUR par personne relogée.

    Sanctions à l'encontre des propriétaires
    Toute menace ou tout acte d'intimidation à l'égard d'un occupant en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu'il détient est puni d'une amende et de deux ans d'emprisonnement.

    Pour toute information, adressez-vous:
    - à la préfecture de votre domicile,
    - à la mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale dont vous dépendez,
    - à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
    ______________

    Ouf ! J'espère cette fois avoir répondu entièrement à votre question, désolée pour les textes, je ne les trouve pas.

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