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Garantie décennale

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    1
    Bonjour à tous,

    J’ai acquis il y a un an une maison construite en 1995 et donc couverte de facto par la garantie décennale jusqu’en 2005. Or il apparaît que des problèmes d’évacuation d’eau sont présents. J’en ai averti l’ancien propriétaire (et constructeur d’ailleurs via son entreprise) qui du fait de la garantie décennale doit prendre en charge les travaux. Depuis 4 mois, celui-ci n’a cessé de promettre qu’il allait venir la semaine prochaine, etc.

    Notre notaire (commun) m’a dit de lui adresser un courrier avec accusé de réception afin « d’arrêter la garantie décennale », ce que je vais faire. Cependant avant cela j’aurais aimé connaître mes droits et les recours possibles.
    Est-il possible par exemple de faire venir un entrepreneur et de lui adresser la facture ?
    Il pourrait certes faire les travaux par lui-même mais sa fuite vis à vis de ses responsabilité fait preuve d’un manque de professionnalisme flagrant.

    Quels sont mes recours s’il souhaite de faire sourde oreille une fois le recommandé reçu ?

    Merci d’avance pour vos conseils éclairés qui je l’espère m’ aideront à faire respecter mes droits.

    Magali

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    26
    Je pense, n'étant pas juriste que vous pouvez faire intervenir votre assureur qui se retournera contre celui du contructeur.
    En tous cas vous pouvez lui poser la question.
    _________________________ __________

    Délais et réglement des sinistres (Indemnisations)

    Les délais résultant d'un contrat de Dommages-Ouvrage sont régis par la loi.

    L'assureur Dommages-Ouvrage, de par la loi du 04 janvier 1978 a défini des délais de règlement :
    - 60 jours : pour la prise de position quant aux garanties
    - 90 jours : pour l'indemnisation
    -135 jours : en cas de difficultés techniques.

    Ces délais étant définis à compter de la réception de la déclaration de sinistre.

    Par contre, s'il est prouvé que le dysfonctionnement est lié à un dfaut d'entretien ou a un mauvais usage, la garantie décennale ne joue pas.


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