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problemes locataire,proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    1
    le proprietaire de mes parents leur demande de quitter la maison, qu'ils louent,pendant 1 mois pour faire des travaux dedans coupant l'eau,l'electricite et le gaz.a t'il le droit de leur demander de partir pendant cette periode et de leur reclamer le loyer? sachant que mes parents sont agés et malades et ne savent pas ou aller .

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    26
    Je n'ai jamais encore rencontré ce problème mais les locataires peuvent demander une indemnisation pour une gêne occasionnée par des travaux de plus de 40 jours.
    Si vos parents sont âgés, le bail ne peut être interrompu à moins de les reloger dans les mêmes conditions, ce qui dans la pratique n'est pas envisageable.
    Si vos parents n'occupent pas la maison pendant tout le temps des travaux, le loyer n'est pas du !
    Ne pourraient-ils se payer un petit voyage en attendant la fin des travaux, c'est une solution amiable qui arrangerait tout le monde.


  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    26
    Voici la référence de l'article

    loi du 4 août 1962 et l'article 6 du décret du 3 janvier 1966
    l'indemnité d'éviction prévue à l'article 8. est prévue pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu à l'article 3 de la loi n° 62-903, du 4 août 1962 et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audit article.
    " Toutefois, le bailleur peut se soustraire au payement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.
    " Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.
    " Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte de refus de renouvellement

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    1
    Bonjour tout le monde,

    Mon proprietaire a recemment change mon ballon d'eau chaude (avec un neuf bien sur!!)mais il semble que celui ne fonctionne pas correctement car meme regle au maximun, l'eau ne me semble pas assez chaude (au bout de 3 ou 4 douvhes plus d'eau chaude ) et ce n'etait pas comme cela avant (avant l'autre ballonn).Je lui en ai parle et il refuse de revenir faire des travux disant que son ballon est neuf et qu'il a verifie qu'il y avait de l'eau chaude.

    Autre question: En cas de probleme jene peux pas couper l'eau dansl'appartment car le 'bouton' est situe dans on garage donc en son absence, je ne peux pas y acceder , est-ce legal?

    Merci

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