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Arbre a 3m de limite de propriete

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Carquefou
    Messages
    12
    Bonjour,
    Nous sommes en train de faire construire. A environ 3m (distance a verifier) de la limite de notre bati, se trouve un chene dont bien evidemment les branches surplombent l'emprise de notre future maison.
    Quelles sont les regles juridiques applicables par le proprietaire du terrain possedant l'arbre (elaguage)?
    Nous nous inquiettons egalement de l'impact des racines sur le bati.
    Avec mes remerciements,
    Fred

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,
    la distance de plantation est prescrite par les réglements ou usages locaux ou à défaut elle est de 2 mètres de la ligne séparative pour les arbres dont la hauteur dépasse 2 mètres - Si les branches dépassent sur votre terrain vous pouvez exiger de votre voisin qu'il les coupe, il en est de même pour les racines qui déborderaient chez vous .. mais ne le faites pas vous-même (art. 671 et 673 du code civil). Ceci dit, quel dommage de ne pouvoir garder un arbre en vie.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    tout en haut de la carte
    Messages
    7 272
    Peut-on vraiment parler de distance de plantation alors que la plantation de cet arbre est largement antérieure à la décision de faire construire dans le terrain d'à côté ?

    Le terrain a-t-il été divisé postérieurement à la plantation du chêne ?
    Il y a parfois des problèmes quand des villages proches d'une ville sont rattrapés par l'urbanisation et passent d'un statut "rural" à celui de banlieue.

    C'est vrai qu'il est dommage de supprimer un arbre, surtout un chêne.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    que l'arbre ait été planté hier ou il y a 50 ans ne change rien.
    et juste pour préciser, si les branches doivent être coupéespar le propriétaire de l'arbre, le proprio du terrain dans lequel sont les racines peut les couper lui-même au bord de sa propriété (673-2)

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    L'arbre en question est en situation régulière. Les branches qui dépassent chez le voisin sont à couper par le propriétaire de l'arbre qui doit demander à son voisin le droit de passer chez lui pour les couper et le voisin n'a pas le droit d'interdire au propriétaire de l'arbre de passer chez lui pour couper les branches qui dépassent.

    En revanche, le voisin de l'arbre a le droit de couper de son propre chef, sans rien demander au propriétaire de l'arbre les racines qui le gênent et qui sont chez lui (chez le voisin de l'arbre).

    Voir les articles du Code Civil sur l'arbre.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111

  7. #7
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Il est exact que l'on peut couper les "racines, brindilles et ronces" qui débordent sur son terrain (alinéa 2 de l'art.673) autant pour moi.cdt
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Titusone
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    166
    Bonjour à tous,

    Je viens de faire la lecture de ce topic qui est d'actualité pour moi. En effet, j'ai enménagé en juin dans ma nouvelle maison, et je dois procéder à l'abatage (avec l'accord de la Mairie) et/ou l'élagage de pins parassol ( 60 à 80 ans minimum pour certains !!!) situés sur ma propriété et qui, soit représentent un danger pour mon voisinage, soit que le branchage est trop près de ma toiture (moins de 3 mètres).

    Or, l'élagueur professionnel que j'ai consulté pour un devis (je vais en voir d'autres) m'a évoqué un texte de loi de 2004 qui renforcerait la législation en vigueur notament en matière de distance de sécurité entre les arbres, grosses branches..., et les constructions, que ce soit vis à vis de votre bien: constructions, véhicules... ou du voisinage
    J'ai consulté le site avec le lien ci-après que Denis_63 a donné sur ce forum en pensant trouver une référence à ce texte de loi parru au JO, mais en vain !!!

    Qu'en est-il réellement ???

    Merci d'avance pour !!!

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