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Squat de terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Aucun rôle. Une collectivité (mairie) n'est pas habilitée à intervenir sur une propriété privée. Le propriétaire doit se débrouiller

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    9
    ke doit-il faire et auprés de ki, on m'a dit kil fallait faire une déposition auprés de la ss préfecture avec dde d'expulsion.
    puis faire intervenir un huissier pour établir un constat verbal et le déposer au TI pour jugement (la procédure est elle exacte?).
    mais est-ce que la mairie peut agir en mettant en demeure le proprio si aucune procédure n'est prise?

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Une procédure classique par référé avec avocat constat d'huissier et si jugement favorable demander le concours de la force publique. MAintenant un propriétaire est libre d'accueillir sur son terrain (sous réserve de certaines autorisations stationnement, hygiéne...)

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