Vos question à l'Avocat
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refus de restitution du sequestre d'une agence immobiliere

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    34
    il y a 4 mois j ai signer un promesse de vente ;2 jours avant la clause suspensive j ai presenter un refus de ma banque a l agence immobiliere !la proprietaire conteste ! elle demande a voir le dossier deposer a la banque ! se que jai fait meme si la banque ma dit que je n avais pas a le faire au dernier courier la proprietaire me dit que les document ne lui convienne pas elle me propose un rendez vous a l agence pour sois disant accord amiable ! la question est on telle le droit de bloquer mon sequestre je pense qu elle veut des interet ,quel sont les recoours !faut t il que j aille au rendez vous j ai l intention de lui enmener tous mes document pour lui prouvez quel a tors ! faut t il que je porte plainte je ne c pâs quoi faire y t il quelqu un pour m aider
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/05/2006 à 14h26.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Vous n'avez pas à apporter le dossier de votre prêt. Il faut seulement produire l'attestation de refus de la banque. Cela dit, si une précision a été apportée lors de la rédaction de la clause suspensive, concernant le montant et la durée du prêt, voire le taux , votre attestation de refus doit être conforme à ces conditions.

    Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans les 21 jours.

    Si vous rencontrez des difficultés, il faudra mettre en demeure l'agence et le vendeur par LRAR et à défaut d'obtenir gain de cause, il vous restera l'assignation devant le tribunal. Pas de plainte, car il s'agit d'une affaire civile et non pénale.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    34
    comment fait t on pour aller devant les tribunau
    -----
    faut t il que j aille a l accord amiable
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/05/2006 à 14h26.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Vous pouvez aller au rendez-vous , mais il faudra être intransigeant sur la restitution de votre dépôt. Ne signez aucun document. Si le vendeur refuse de vous rendre votre argent, vous rentrez chez vous et vous envoyez les 2 lettres recommandées de mise en demeure en rappelant que le dépôt doit vous être restitué dans les 21 jours de la production de l'attestation de refus. Si vous n'avez rien dans ce délai, il faut assigner le vendeur devant le tribunal compétent. Si le montant de votre dépôt n'excède pas 4000 € c'est le Tribunal de Proximité, jusqu'à 10 000 €, le Tribunal d'Instance et au-delà, le Tribunal de Grande Instance. Dans les 2 premiers cas, l'avocat n'est pas indispensable: vous allez au greffe du tribunal et vous expliquez votre cas; on vous dira comment procéder. Dans le 3e cas, il faudra prendre un avocat qui fera le nécessaire.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    34
    que doit on mettre dans la letrre de mis en demeure

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    MISE EN DEMEURE RECOMMANDE AR en haut et à gauche de votre lettre .A droite,la date, vos nom et adresse et en dessous ceux du destinataire.

    Vous rappelez les faits ; le compromis signé à la date du..., la condition suspensive, le refus de prêt de la banque que vous avez produit à telle date, la disposition de la loi qui oblige le vendeur à rendre le dépôt de garantie dans un délai de 21 jours , puis :

    " En conséquence je vous mets en demeure de procéder à la restitution du dépôt de garantie de .... €, et ce dans le délai de ....jours à réception de la présente".

    Vous pouvez ajouter " A défaut, je saisirai le tribunal compétent".

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    34
    merci pour votre aide ce forum est super pour des gens comme moi qui y connaissent rien les agence immobiliere en profite encore une question y a t il des association de consommateur pour m aider c etait mon premier achat et je suis hyper anxieuse cela m aiderai merci encore

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Les associations de consommateurs ne manquent pas. Allez sur # Moteur de recherche # et entrez "Associations de consommateurs"; vous aurez tous les renseignements que vous recherchez. Bonne chance !

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    34
    merci beaucoup
    ----
    encore un question faut t il envoyer la mis en demeure de suite meme si j ai rendez vous avec l agence immobiliere jeudi 18 ou faut il attendre l accord amiable ! ou je c qu il von me demander de l argent ! sa fait 4 mois que sa dur et c tres long
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/05/2006 à 14h27.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Attendez jeudi : vous ferez part alors de votre position, c'est-à-dire remboursement immédiat. A défaut d'acceptation , vous pouvez déjà dire au vendeur que vous allez l'assigner en justice. Mais pour cela, vous devez d'abord lui envoyer la mise en demeure. Il faudra la mettre à # Service de courrier # le jour même .

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    34
    suite de ma triste histoire ! j ai ete a mon rendez vous a l accord amiable avec mon agence immo la proprietaire a dit que j avais quelque chose a cacher parce que j avais pas envoyer toute les piece de mon dossier deposer a la banque pour mon pret !et don le bilan annuelle de mon mari a sont compte se qui est hor de question !donc elle a demander 17000 euro de dommage et interet imcroyable je lui est dit que elle aurai un courrier de mise en demeure comme vous me l avez conseiller la

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Faites la mise en demeure immédiatement par LRAR et rappelez au vendeur qu'il a 21 jours à compter de la présentation du refus de prêt de la banque pour vous rembourser le dépôt de garantie. Si vous n'avez rien à cette date, il faut assigner le vendeur devant le tribunal compétent en fonction du montant du dépôt (voir post précédent du 12/05, 21h.06)

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