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refus de restitution du sequestre d'une agence immobiliere

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    34
    autre chose l agence immo ma fais payer des honoraire de frais de dossier 500euro est ce que la gence a le droit de me demander cette somme!!

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Surement pas, l'agence n'a rien à vous faire payer puisque la vente n'a pas été réalisée. Quand bien même elle aurait été réalisée, seule sa commission aurait été due, à l'exclusion de tous frais de dossier. Allez-la voir et demandez la restitution de votre argent sur le champ; si elle refuse, dites-lui que vous allez l'assigner (ce qu'il faudra faire).

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    34
    les 500 euro sont les frais de dossier !!c normale de les payer le jour de la signature de compromis! la mise en demeure pour la restitution de mon sequestre a deja ete envoyer ! je dois reclamer cette somme ou pas (les frais de dossier
    -----
    et l agence a qui a telle le droit de demander cette somme
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2006 à 10h48.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    A personne !!! Demandez la restitution des 500 € ! Il n'y a pas de de frais de dossier, ni avant, ni pendant, ni après la vente !!!

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    34
    je remerci protis pour tous les conseil !on ma restituer mon sequestre mais pas encors les frais de dossier je desespere pas merci encors

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Parfait! Mais pour les frais de dossier, il ne faut surtout pas attendre. Vous allez à l'agence et vous leur dites , haut et fort, que vous ne partirez pas sans les 500 €! S'il ya d'autres clients , encore mieux ! Cela les incitera peut-être à régler le problème au plus vite. Sinon, vous connaisez maintenant la procédure ; mise en demeure, puis éventuellment assignation.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    allez-y un samedi après midi !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    34
    je pense plutot envoyer un courier rar !je suis super timide voila pourquoi l agence en a profiter (timide mais pas bete helas pour l agence)

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    34
    si quelqu un pourrai m aider a rediger la lettre pour le remboursement des 500 euro pour frais d acte se serai gentille merci

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Comme vous l'a dit PROTIS lettre RAR
    OBjet : Lettre recommandée de mise en demeure avec AR
    A MonsieurLe Directeur de l'agence X
    Monsieur,
    Suite à plusieurs demandes de ma part vous ne m'avez pas restitué les frais de dossiers concernant la vente de........ qui a été annulée le....en application de la clause suspensive d'obtention de prêt
    Aussi, par la présente, je vous mets en demeure de me rembourser la somme de 500 Euros cette somme devant être augmentée des intérets légaux en vigueur
    Si dans un délai de quinze jours à compter de cette date, vous ne vous êtes toujours pas acquitté de votre obligation, je saisirai la juridiction compétente afin d?obtenir le paiement des sommes susvisées.
    Veuillez agréer, Monsieur, l?expression de mes salutations distinguées
    Voilà ....en gros ce que vous devez mettre...

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