Vos question à l'Avocat
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contrat de location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    Agnès : j'insiste, la clause résolutoire met bien un terme au bail, elle résilie le bail, dans toutes les conditions de délais et de procédures que vous avez énnoncés et c'est bien le juge qui met en oeuvre son application, dans le cadre de la protection du locataire voulue par la loi,

    Vos précisions de procédures ne changent absolument rien à la validité de la clause résolutoire, on est bien d'accord de la nécessité d'une intervention du juge pour l'application de cette clause prévue par la loi.

  2. #14
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    616
    Merci a Grithe et Candide pour les explications. Ce genre de comportement du locataire entraine de gros soucis pour les autres locataires sérieux à qui à n'importe quel age on demande caution sur caution et pourquoi pas 3 cautions solidaires pour etre plus sur... Quel monde !
    Bon wek end à toutes et tous et continuez à nous instruire de votre "science".
    Cdlt
    Cyrcapu

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par candide
    Agnès : j'insiste, la clause résolutoire met bien un terme au bail, elle résilie le bail, dans toutes les conditions de délais et de procédures que vous avez énnoncés et c'est bien le juge qui met en oeuvre son application, dans le cadre de la protection du locataire voulue par la loi,
    Vos précisions de procédures ne changent absolument rien à la validité de la clause résolutoire, on est bien d'accord de la nécessité d'une intervention du juge pour l'application de cette clause prévue par la loi.
    Mes "précisions de procédure" (qui ne sont que les lois en vigueur et ne me reviennenet nullement)ne changent rien ? C'était pourtant bien la le problème et la question : la clause résolutoire inscrite dans le bail met elle fin au bail s'il y a absence de manifestation du locataire a l'issue des deux mois.
    Citation Envoyé par chips
    Bonjour ,
    Faut-il faire une assignation auprès du tribunal après les deux mois de commandement de payer les loyers lorsque sur le contrat de location
    il est noté:Le présent contrat sera RESILIE IMMEDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT ,sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice:DEUX MOIS ,après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou parte du loyer et des charges dument justifiées ou en cas de non-versement du dépot de garantie éventuellement prévu au contrat.Merci à vous ,je suis un peu perdue ,je m'apercois que beaucoup de choses sont contradictoires
    Et bien mes "explications de procédure" vous démontrent que non, puisque en premier lieu c'est le préfet qui la suspend en mettant lui meme toutes les actions prévue en route et ensuite seul un juge peut la valider ou non. La loi de 89 prévoyais c'est clair pourtant la constatation par le juge de cette clause, l'aménagement de 98 lui permet de dire que cette clause "est réputée ne aps avoir joué" ! La nuance est de taille !
    Et mes "explications de procédure" vosu auront de plus permis de changez d'avis visiblement puisque maintenant vous convenez que seul le juge peut la faire jouer !
    Donc la
    Citation Envoyé par candide
    Gritche a parfaitement raison, c'est la théorie, le bail est RESILIE DE PLEIN DROIT, il n'existe plus et ne protège plus l'occupant qui est occupant sans titre s'il reste dans les lieux. Il a raison, c'est la théorie qu'édictent les textes et il n'y a pas besoin du juge pour qu'elle soit valable.

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