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Rupture de bail, location étudiante

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    7
    Bonjour,

    Je suis étudiant et je loue actuellement un studio meublé. Mon bail est de dix mois, et va de septembre 2005 à fin juin 2006. Comme cela se fait je pense assez souvent dans les zones touristiques, mon propriétaire désire reprendre son studio durant les deux mois d'été afin de le louer (à des tarifs beaucoup plus importants évidement). Jusque là, tout va bien.

    Le problème est que je voudrais reprendre ce studio l'année prochaine, mais pour cinq mois seulement (de septembre à janvier), puisque je devrais effectuer un stage de six mois pour mes études à partir de début février (2007).
    Or, il est écrit dans mon bail: "Le présent bail est établi pour une durée de 10 mois, allant de .... , sans possibilité d'en modifier la période ou de demander la résiliation avant l'échéance." , et il est évident que si je dis à mon propriétaire que je quiterrais le logement en janvier, il risque de me refuser la location.

    Je voudrais donc savoir si, premièrement, il est légal d'interdire la résiliation du bail comme le fait mon propriétaire, et deuxièmement, quelles sont les conditions (préavis, échéances...) pour une résiliation d'un studio meublé pour un étudiant.

    Merci de me répondre...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Voilà ce que dit la loi, et la réponse à vos questions. Cette disposition étant d'ordre public, le bail ne peut y déroger.

    CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
    Article L632-1
    (Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
    (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

    "Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
    [.........] Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois."

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je complète : source : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...ionmeublee.htm
    "Faculté de réduire la durée d'une location meublée aux étudiants (art. 33 / CCH :art. L. 632-1.......Le bail doit notamment être d'une durée d'un an et il est reconductible par tacite reconduction. Cette mesure à peine entrée en vigueur (20 janvier 2005) est modifiée pour permettre au bailleur de louer à des étudiants pendant la période universitaire et sous forme de location saisonnière pendant la période estivale. Lorsque la location sera consentie à un étudiant, la durée du bail pourra être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite sera inapplicable"

    Donc la durée peut être réduite à 9 mois mais vous gardez la faculté de résilier avec un préavis de 1 mois évidemment.
    Dans votre cas, vous ne dites surtout rien à votre propriétaire, sinon il ne vous louerait pas pour 4 ou 5 mois, vous lui parlez de ce contrat de 9 mois sans mentionner évidemment votre possibilité de préavis réduit. Le moment venu vosu donnez votre préavis, il trouvera bien des locataires au printemps, c'est plein de papy mamy qui partent en vacances !

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