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probléme de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    mai 2006
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    Voila ma question, il y a encore quelque mois je faisais une collocation avec des ami et nous avons quitter cette appartement le 4 février. A notre sortie tous semblais bon a l’intérieur de l’appartement et nous n’avons pas signez d’état des lieux de sortie. Il semblais juste avoir un problème pour la partie commune, d’après le syndique nous sommes les seul responsable de la saleté crée. Je précise que cette moquette aurais 10 Ans mais nous en sommes pas sur et le syndique refuse de nous le dire (ce serai trop dur de chercher dans les archive et c’est vraiment se qu’il nous on dit).
    Une semaine avant la fin des 2 mois nous n’avions toujours pas de nouvelle de la propriétaire. Je les donc appeler .En réponse, elle m’a renvoyer un devis fais par le syndique ou celui-ci lui demande de prélever le changement de la moquette de la partie commune sur notre caution. Nous avons refuser car on considéré que la moquette trop vielle pour rembourser a sont état neuf et de plus c’est une partie commune que nous sommes pas les seul utiliser.
    Récemment nous et notre assureur en renvoyer des courriers à notre proprio et nous l’a appelé pour récupérer la caution. Suite à cela nous avons reçu hier le 12 mai un cheque de la moitié de la caution. Nous disons quelle prenais cette somme pour la moquette et le nettoyage de l’entré. Cela doit faire environ 3 mois et demi et on peut dire que le problème n’a pas avancé.

    Ma question est puis je demandé le reste de la caution et si oui comment faire pour recevoir le reste quelle style de courrier je dois faire.
    Est-ce que je peut encaisser se premier cheque ou le refuser.

    Je précise que le syndique est gérer par une agence immobilière. Donc elle est sensé connaître les lois a se sujet.

    Merci pour tous aide
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/05/2006 à 11h28.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
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    avril 2006
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    Bonjour,
    Vous avez signé un bail en bonne et due forme ? pour un appartement vide ? Je crains que vous soyez en tort de n'avoir pas signé d'EDL (etat des lieux) ce document est obligatoire donc votre propriétaire peut vous causer des soucis sans prendre de gants...
    Remise des clés à quelle époque ?
    Cordialement
    Cyrcapu

  3. #3
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    mai 2006
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    Nous avons utilisé un bail classique et nous avons rendu les clés le 4 fevrier cela fait donc plus de 3 mois que l'appartement est vide.
    Nous avions signé un etat de lieux en entrant mais n'en avons signé aucun en sortant.
    Il m'a été dit que ne pas signé en sortant revenait a dire qu'il y avait pas de problème.
    Dernière modification par Le_pomé ; 12/05/2006 à 11h47.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
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    avril 2006
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    Oups ! je ne comprends pas : vous traitez avec l'agence immo pour la colocation ? et aussi : les autres colocataires ont ils signé un edl ?
    D'une part vous parlez de votre proprio et ensuite du syndic : ce sont deux interlocuteurs différents. Qui est votre interlocuteur ?

    Aïe aïe : c'est dangereusement faux et archi nul : l'edl sert à etre d'accord sur l'objet de la location et son état. Adressez vous à une assoc de locataires genre CLCV ou demandez vite vite conseil à l'Anil ou adil de votre région qui gratuitement vous renseigneront corectement.

    A mon avis encaissez le chèque avant que votre proprio ne vous trouve d'autres frais, c'est déjà louche qu'elle ait accepté de reprendre les clés sans vérifier l'appartement... faites lui un courrier AR en précisant que ce chèque n'est que la moitié de votre caution à récupérer, mais attendez avant d'envoyer votre courrier que le montant vous soit efectivement entré en banque.
    Dernière modification par Cyrcapu ; 12/05/2006 à 11h53.
    Cyrcapu

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par le_pomé
    Nous avons utilisé un bail classique et nous avons rendu les clés le 4 fevrier cela fait donc plus de 3 mois que l'appartement est vide.
    Nous avions signé un etat de lieux en entrant mais n'en avons signé aucun en sortant.
    Il m'a été dit que ne pas signé en sortant revenait a dire qu'il y avait pas de problème.
    Absolument, le logement est réputé avoir été rendu de fait, en bon état. SAUF ........
    *Quelle est la raison pour laquelle vous n'avez pas fait d'edl de sortie ?
    *Avez vous remis les clés à l'agence ou au propriétaire contre document daté et signé par eux ?
    *avez vous des relevés de compteurs datés et signés par eux ?
    *avez vous un courrier signifiant que le propriétaire retient une partie du DG pour le changement de moquette ?

  6. #6
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    mai 2006
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    J'ai du mal m'exprimer l'agence immobilière ne s'occupe que du syndique. Mais c'est le syndique qui demander au proprio de retirer cette argent de la caution.
    Quand nous avons rendu les clé nous avons visiter l'appartement et elle nous a dis qu’elle ne voyais aucun problème

    Pour ce qui est de l'adil je n'arrive pas à les joindre
    edl n'as pas été fais car l'or de la visite il y avais aucun problème quand nous sommes partis et car la proprio étais presse et elle n'avait rien prévu et du coup nous avons oublier.
    Nous avons remis la clé au moment de cette visite le 4 février

    Nous avons reçu un courrier hier ou elle nous donne le cheque et elle explique qu'elle retient cette somme mais la somme n'est pas vraiment justifiée.
    Nous avons eu 2 devis un de 250 et un de1300 mais elle retirer de la caution 1100 euros.
    les devis de 250 euros a deja été payer avant meme que l'on soit au courant du problème(nous n'avons pas été prevenu )
    et celui de 1300 est un vieux devis mais on s'est pas si il est encore d'actuilité

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
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    avril 2006
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    616
    Ok ok mille excuses alors et merci Agnès !

    Qu' y a t il derrière le SAUF... ???
    Cyrcapu

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
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    avril 2006
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    Montant total de l'estimation des travaux de remplacement ?
    A t on déjà changé cette moquette ? Sinon c'est prévu quand ?

    Vous voyez bien que l'edl aurait simplifié tout ca puiqu'il aurait inclu les parties communes

    Combien d'autres locataires concernés par les parties communes ? autrement dit combien dans l'immeuble de proprios ?

    Votre proprio se sert du syndic en tant que conseil, d'accord mais vous ne devez pas recevoir des injonctions de sa part, votre seule interlocutrice est la proprio. Elle doit justifier par écrit et de facon valide le montant de la somme retenue car vous dites bien que la vétusté de la moquette est importante.
    Faites pression sur votre proprio en lui demandant le procès verbal d'assemblée générale indiquant la date de cette moquete et la valeur d'époque et menacez de l'obtenir par voie judiciare si elle refuse... ca peut jouer en votre faveur

    En vous relisant je me sens obtuse mais : comment un devis peut il avoir été payé ? (cf 250 euros)
    Sur la validité des devis : temps limité
    Dernière modification par Cyrcapu ; 12/05/2006 à 12h42.
    Cyrcapu

  9. #9
    Membre Junior
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    pour faire plus court le syndic n'a pas le droit de demander à la proprio de payer une partie du remplacement de la moquette qui concerne une partie commune à moins qu'il puisse prouver que vous avez dégradé plus que de raison la moquette.
    Et pour prouver ça, c'est absolument impossible : si je suis votre voisin et que le bruit que vous faite m'em*****, rien ne m'empêche d'aller pisser devant votre porte ce qui dégradera la moquette devant chez vous mais ne sera pas de votre faute.
    Donc : * encaissez le chèque
    * faites un recommandé avec AR à la proprio exigeant le remboursement de la totalité de la caution pour ces motifs. Si elle fait chier, tribunal et vous êtes sur de gagner (et de vous faire embourser les fais) mais c'est long....

    et j'essaie de me renseigner pour la vétusté mais il n'y en a pas besoin....

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par le_pomé
    J'ai du mal m'exprimer l'agence immobilière ne s'occupe que du syndique. Mais c'est le syndique qui demander au proprio de retirer cette argent de la caution.
    Le syndic ne demande rien du tout, votre propriétaire se défausse sur eux, le propriétaire est détenteur du DG. Le syndic n'est que son mandataire.

    Citation Envoyé par le_pomé
    Quand nous avons rendu les clé nous avons visiter l'appartement et elle nous a dis qu’elle ne voyais aucun problème
    Citation Envoyé par le_pomé
    .......edl n'as pas été fais car l'or de la visite il y avais aucun problème quand nous sommes partis et car la proprio étais presse et elle n'avait rien prévu et du coup nous avons oublier.Nous avons remis la clé au moment de cette visite le 4 févrierNous avons reçu un courrier hier ou elle nous donne le cheque et elle explique qu'elle retient cette somme mais la somme n'est pas vraiment justifiée.
    Donc le fait qu'elle vous expédie ce courrier fait qu'elle reconnait implicitement que vous etes partis "normalement" en respectant la légalité. Par conséquent selon le principe que faute d'edl de sortie le logement est réputé avoir été rendu en bon état, vous lui faites un A/R de vous rembourser immédiatement le solde du dépot en lui citant cet article :

    Code Civil artilcel 1731
    "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."

    Et dans ce cas on se fiche de celui ci, puisque rien dans les courriers que vous avez ne signale un obstacle quelconque à l'edl.
    Loi de 1989 article 3


    ..............Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ............... A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
    Quant à votre mention de la partie commune elle fait référence sauf si je me trompe à la partie commune aux deux colocataires donc n'est pas la partie commune a l'extérieur du logement.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par cyrcapu
    Ok ok mille excuses alors et merci Agnès !

    Qu' y a t il derrière le SAUF... ???
    Si le locataire est partit naivement sans avoir aucun document prouvant que le propriétaire était bien présent et qu'il a remis les clés. Auquel cas il est partit "à la cloche de bois" en abandonnant le logement. Donc c'est le locataire qui a fait obtacle à l'état des lieux et dans ce cas il ne peut se prévaloir de l'article du code civil.

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