Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Locataire âgé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Bonjour,

    Une fois n'est pas coutume, je vais solliciter votre sagacité dans un cas précis.

    Prenons un logement loué à un couple de retraité, l'un plus de 70 ans et l'autre moins de 70 ans. Le propriétaire entend récupérer son bien (à usage personnel ou non).

    Quelqu'un peut-il m'indiquer les modalités particulières s'appliquant à cette situation (en cas de reprise personnelle ou non) ?

    Merci d'avance
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour Marsu.
    L'art. 15 de la loi de 1989 (§.III) précise les conditions applicables aux locataires âgés de + de 70 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 le montant du salaire minimum de croissance, lorsque le bailleur est une personne physique - Dans ce cas le bailleur doit proposer à son locataire "un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et dans des limites géographiques prévues à l'art. 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1/9/1948)
    Cette dernière exigence ne s'applique pas au bailleur personne physique âgé de plus de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à celles citées ci-dessus.
    Les conditions d'âge s'apprécient à la date d'échéance du contrat de location, le montant des ressources à la date de notification du congé.
    cordialement
    ----
    attention, aux motifs qui autorisent le bailleur personne physique à ne pas renouveler le bail (Cf l'article 15 §.1)
    cdt
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/05/2006 à 11h08.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Merci pour les renseignements.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 6
    Dernier message: 08/11/2010, 10h20
  2. Réponses: 1
    Dernier message: 29/01/2010, 18h07
  3. meublé et locataire âgé
    Par Flofeder dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 29/11/2007, 21h48
  4. Donner congé à locataire âgé+3 locataires
    Par Sofie2 dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 01/11/2007, 19h15
  5. préemption du locataire agé
    Par Lorea dans le forum Immobilier
    Réponses: 17
    Dernier message: 05/10/2006, 23h00

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum