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  • 1 Posté par Marieke

mur de soutènement

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Bonjour,
    Aujourd'hui, dans la boîte aux lettres, 2ème "invitation" émanant du tribunal d'instance local sur demande de notre voisin. Motif : nous avons acheté une propriété dont le mur de soutènement avait un penchant de 30% vers chez notre voisin. Sur le mur de soutènement se trouvait un grillage, l'ensemble datait de plus de 40 ans. Notre voisin nous demande de redresser le tout et comme nous n'optempérons pas dès la fin de l'hiver, tribunal avec audience fixée au 5 mai. Mais entre temps (fin avril)nous refaisons le mur de soutènement, par la même occasion lui enlevons les racines de ses thuyas miteux ( plutôt sympas non ?). Et, étant en voyge scolaire, nous prévenons le tribunal que nous n'y serons pas. Et v'là que ce cher homme trouve notre mur de soutènement insuffisant, il veut que nous rajoutions une clôture (il parait que ça dissuade les voleurs de pots de fleurs...).
    ça va tout le monde a suivi ?
    Donc, prochaine séance fixée à vendredi 19 mai. Mais là aussi, nous ne pourrons nous rendre au tribunal qui a déjà reçu notre justificatif.
    Question : est-on obligé de remettre un grillage sur notre mur qui est entièrement sur notre parcelle et qui est à part entière un mur de soutènement ?
    Merci pour la réponse qui je l'espère sera plus claire que notre épopée
    Les werner's

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    De combien dépasse du sol votre mur de soutènement de votre côté ?
    S'il ne dépasse que de moins de 40 cm c'est un mur de soutènement seulement.....donc comme tout voisin peut obliger son voisin à se clôre il faut le surmonter d'un grillage pour qu'il devienne mur de clôture également...dixit le Code Civil...

    Dans les autres cas, à moins que les voisins s'entendent entre eux, la clôture ne pourra être posée sur la limite séparative, mais sur le terrain de celui qui la met en place. De même, sauf s'il y a entente entre les deux parties, seul celui qui décide d'implanter la clôture doit en assumer les frais.
    La différence de niveau entre les terrains, si elle est préalable à la construction de la clôture oblige à édifier un "mur de soutènement"qui a pour objet de maintenir les terres de celui qui est plus élevé.
    Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet).
    En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
    Le mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
    Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).
    Il y a cependant une exception : lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville).
    Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).
    La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).
    gérard a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Merci pour la prompte réponse, même si elle ne nous arrange pas trop. Donc, si j'ai bien compris, on est obligé de monter un grillage ? Et quelle hauteur le grillage ? Notre mur de soutènement, efficace et discret fait moins de 40 cm, n'y a-t-il pas moyen de contourner le code civil ? Peut-on se contenter de tirer des fils, genre soutien d'arbres en espalier ( c'est un problème d'aération esthétique) ?
    Les Werner's
    Dernière modification par Werner ; 11/05/2006 à 20h27.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    N'oubliez pas que vous passez au Tribunal.....surtout pas de bévue....
    Vous devez en général mettre un grillage de 1m 20
    mais ....j'ai trouvé quelque chose qui pourrait vous intéresser car il semblerait qu'on peut aussi utiliser une haie ou autre les juges semblent l'accorder...ou des panneaux à claire-voie
    "En principe, l'article 663 exige un mur mais la jurisprudence admet que les voisins conviennent d'un autre moyen tel que simple haie vive, palissade, clôture et planches, grille, etc... "
    Voir le texte entier :http://www.carrefourlocal.org/vie_lo...e/cloture.html
    Vu la dépense que vous avez engagée sur le mur....on peut très bien vous accorder des plantations d'arbustes....
    Des idées....http://www.bois.com/choix-produits-m...ures/clotures/

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Cette fois-ci, c'est un merci avec des s. Sympas les photos du site joint, ça ressemble au reste de notre jardin dans le style. Pas de soucis, on sait se tenir et mon humour sait rester à sa place devant les gens "bien". Pour ce soir pas de nouvelles questions ou idées tordues, on va tâcher de ne pas trop rêver de notre voisin incendiant son environnement d'un index accusateur et frustré (et après on dit aux enfants de ne pas montrer du doigt !).
    Boone nuit
    Les Werner's

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