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servitude de vue

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    7
    Je vais acquérir un local que je destine à un atelier d'éveil artistique pour de jeunes enfants. Ce local dispose de 6 fenêtres donnant sur la cour qui mène à l'accès au musée de ma commune. J'envisage de poser des fenêtres dans ce local, actuellement démuni de tout. Or, l'acte notarié fait mention d'une servitude de vue portant sur lesdites fenêtres. Un établissement à caractère public, en l'occurrence un musée, peut-il faire valoir cette servitude de vue, sachant que la cour est ouverte au public ? Par ailleurs, les 3 étages situés au-dessus du local sont des appartements privés dont les fenêtres s'ouvrent sur cette cour, comment une servitude de vue peut-elle s'appliquer qu'à un RdC ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Je ne comprends pas du tout ce que vous voulez dire.... je pense que le problème est inverse c'est votre local qui bénéficie d'une servitude de vue concernant les fenêtres sur la cour, c'est à dire qu'on ne peut vous obliger à les enlever ...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    7
    Bonjour,
    Je cite : " Comme condition essentielle, il est expressement convenu que cette servitude de vue est accordée pour une durée de 5 ans à compter de ce jour 29 décembre 2001. Au terme de ce délai, l'acquéreur ..., donc moi, devra avoir effectué tout travaux nécessaires pour que les 6 fenêtres existantes soient supprimées ou ne permettent plus aucune vue sur le fond servant. Pendant toute la durée de cette servitude, il est expressément convenu que ces fenêtres ne permettront aucun accès sur la parcelle cadastrée... et devront être normalisées coupe-feu et anti-effraction."

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Oui c'est bien ce que je pensais, le précédent propriétaire et vous maintenant disposez de 5 ans avant le 28 Décembre 2006 donc pour remplacer les fenêtres existantes par,par exemple des briques de verre laissant passer la lumière mais pas de possibilité d'ouverture....
    On lui a accordé une servitude de vue pour ces 5 ans.....qui se termine en fin d'année vous êtes obligée de vous y conformer.
    Cette servitude était bien prévue dans votre acte, pourquoi ne pas avoir posé la question avant de signer ?
    Cela ne concerne que le rez de chaussée car il y a vue directe alors que pour les étages c'est différent....
    Dernière modification par Marieke ; 11/05/2006 à 18h07.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    7
    J'ai pris sur un site internet : "Les servitudes des vues et jours concernent effectivement toutes les propriétés privées de propriétaires différents (sauf copropriété) y compris les propriétés privées appartenant à des communes, collectivités, organismes publics. Elles s'appliquent à la ville comme à la campagne, que les propriétés soient closes ou pas et qu'elles servent à l'habitation ou à tout autre usage (commerce par exemple). Les jardins et cours sont également concernés, c'est-à-dire que la réglementation concerne les vues et jours sur les cours et jardins, pas seulement sur l'intérieur des habitations.
    Par contre, elles ne s'appliquent pas entre une propriété privée et une propriété publique ainsi qu'entre deux propriétés privées séparées par une propriété publique. Toutefois il peut exister des servitudes administratives dont on peut prendre connaissance soit en mairie soit en préfecture.
    Précisons également que la réglementation concernant les vues et jours n'est pas applicable :
    - au cas où le fonds sur lequel s'exerce la vue est déjà grevé au profit du fonds qui bénéficie d'une servitude de passage;
    - si la bande de terrain sur laquelle donnent les fenêtres est un passage privé ouvert au public même s'il y a vue sur la propriété voisine à une distance inférieure à la distance légale en raison de l'étroitesse du passage" Ainsi suivant cet extrait :
    1) le musée est-il une propriété privée appartenant à une commune ou une propriété publique ?
    2) la cour du musée donne accès à son entrée, peut-elle être considérée comme un passage privé ouvert au public ?
    Merci.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    De toute manière votre servitude existait et s'éteint , pourquoi voulez vous la maintenir ?
    C'était une étape transitoire ils ont autorisé le maintien des fenètres le temps nécessaire aux travaux....
    Il vous est interdit ensuite d'avoir toute vue sur la cour ainsi que le prévoit la loi !
    Je me répète c'est vous qui aviez une servitude de vue sur le fond voisin (la cour) et elle s'éteint en Décembre et le code Civil s'applique
    Voir :http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...ejoursvues.htm
    Dernière modification par Marieke ; 11/05/2006 à 19h18.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    7
    Il se trouve que ce local de 100 m2 qui peut accueillir 6 fenêtres sur sa longueur, une fois les ouvertures obstruées, sera quasiment sous lumière artificielle. Or, pour des activités artistiques, la lumière est un élément non négligeable, surtout pour un atelier destiné aux enfants. Je connaissais l'existence de cette servitude mais je pensais pouvoir obtenir un compromis avec le musée, nos activités étant complémentaires... A l'heure actuelle, il n'en rien. Par ailleurs, le musée projette la construction d'un verrière, ne doit-il pas respecter la largeur prévue de 1,90 m entre les 2 murs, celui de mes fenêtres et celui de l'appui pour la nouvelle structure ? De plus, je lis sur un site internet :
    "Les servitudes des vues et jours concernent effectivement toutes les propriétés privées de propriétaires différents (sauf copropriété) y compris les propriétés privées appartenant à des communes, collectivités, organismes publics. Elles s'appliquent à la ville comme à la campagne, que les propriétés soient closes ou pas et qu'elles servent à l'habitation ou à tout autre usage (commerce par exemple)[...]
    Par contre, elles ne s'appliquent pas entre une propriété privée et une propriété publique ainsi qu'entre deux propriétés privées séparées par une propriété publique."
    Le musée et ses collections appartiennent à la ville, la gestion étant confiée à une association. Il se définit donc comme une propriété publique, par conséquent, il ne peut exister de servitude ???
    orion-c a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    ON-FLEUR, vous n'avez toujours pas compris ce ne sont pas eux qui ont une servitude mais vous !!!!! Relisez ce que je vous ai dit !
    Et 6 fenêtres remplacées par 6 panneaux de briques de verre de la même taille (vous pouvez même en rajouter en agrandissant l'encadrement latéralement s'il n'y a pas de risque à cause des linteaux) cela fait quasi autant de lumière !!!

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    7
    Désolée si j'ai quelques difficultés à vous exprimer mon problème. Je sais que cette servitude est temporaire et qu'elle m'appartient. J'ai bien compris qu'à compter de 2007, je devais fermer les ouvertures. Ma question était de savoir comment un musée, propriété publique, peut-il constituer une servitude de vue temporaire si " les servitudes de vue ne s'appliquent pas entre une propriété privée et une propriété publique " ?
    Mon souhait étant d'obtenir le droit de poser des fenêtres normales et permettre ainsi l'aération du local.
    Loin de moi l'intention de vous importuner, croyez le bien.
    Merci

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    1 456
    Citation Envoyé par on_fleure
    Désolée si j'ai quelques difficultés à vous exprimer mon problème. Je sais que cette servitude est temporaire et qu'elle m'appartient. J'ai bien compris qu'à compter de 2007, je devais fermer les ouvertures. Ma question était de savoir comment un musée, propriété publique, peut-il constituer une servitude de vue temporaire si " les servitudes de vue ne s'appliquent pas entre une propriété privée et une propriété publique " ?
    Mon souhait étant d'obtenir le droit de poser des fenêtres normales et permettre ainsi l'aération du local.
    Loin de moi l'intention de vous importuner, croyez le bien.
    Merci
    Bonjour,

    Vous importunez personne ici et certainement pas marieke qui a pour habitude d'être toujours très correcte avec les intervenants. Il est toujours très difficile de renseigner les personnes sans connaître la totalité des éléments du dossier. L'intervenant, quant à lui, connaissant tout à fait son affaire a parfois un peu de mal à comprendre que son interlocuteur ne puisse pas avoir immédiatement la même connaissance du dossier que lui à la lecture de 4 ou 5 lignes d'explication .
    Je ne reviens pas sur la servitude elle-même dont on ignore tout de ses origines et de sa nature, mais sur l'application que vous faites des textes auxquels vous vous référez. Sachez que vous devez différencier le domaine public du domaine privée communal. Et dans le cas qui nous occupe, je serais bien tenté de dire que ce musée fait tout à fait partie du domaine privé de la commune.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il s'agit d'une division d'un ancien batiment qui faisait un tout au départ, je vois très bien de quoi vous parlez car dans ma commune de naissance il y a le même cas de figure : soit les logements de l'Ecole Publique trop vétustes pour être rénovés par la Mairie, qui viennent d'être vendus à des particuliers avec vue sur la cour de l'Ecole...et obturation des fenêtres en RDC !
    Donc soit on applique les règles du Code Civil et on fait murer où obturer immédiatement ces fenêtres, soit on donne un délai et on créé par convention une servitude de vue afin de permettre aux acheteurs de faire leurs plans...d'étudier les lieux ...etc
    Ce qui s'est passé pour votre précédent proprio....mais sachez que c'était un geste, non obligatoire !
    Je ne comprends pas pourquoi vous continuez à vous focaliser là dessus...vous êtes soumise aux règles du Code Civil qui interdisent les vues droites à moins de 1m90 de distance (dans votre cas 0m) !! Point final et vous n'y pouvez rien changer...

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    7
    Merci beaucoup. Savez-vous qui peut me confirmer qu'un musée appartient au domaine privé de la commune ?

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