Vos question à l'Avocat
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Vente bloquée à cause de 2 propriétaires sur une même cave.

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    Ris-Orangis
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    9
    Bonjour,

    Tout d'abord, je tiens à remercier les administrateurs pour ce site qui est très utile et à tout ceux qui se donnent la peine de répondre à nos questions.

    Ensuite, voilà mon problème:

    Je suis acheteur, ainsi que mon amie, de biens immobiliers composés d'un appartement, d'une cave et d'un garage. L'avant contrat signé le 16 février prévoit la signature de l'acte authentique le 16 mai 2006.

    Étant facilement dans les temps, nous nous permettions même de faire accélérer le processus, en interrogeant souvent notre agence immobilière, voire notre notaire sur l'évolution de la vente. Son secrétariat nous demandant même si on désire avancer la date de signature, dans le cas où cela est possible.
    Mais aucune date nous a été donnée et notre notaire, affirmant qu'il était en contact avec le notaire de la vendeuse, nous apprend une semaine avant la date prévue, et inscrite sur l' avant contrat, que la vente est bloquée et nous informe qu'après la construction de l'immeuble en 1970, la société de distribution a fait part d'un lot, en l'occurrence cette fameuse cave, à deux propriétaires.

    Donc, nous nous retrouvons dans l'attente d'une date de signature, devant rendre les clefs de notre actuel appartement en location le 23 mai, et me demandant finalement, comment la vendeuse n' a pas subi ce problème en 1990.
    Il est vrai que cette période d'incertitude nous fait réfléchir sur nos droits, vu que nos connaissances à ce sujet sont récentes et peu sûres.
    Sachant que notre notaire reste assez discret, je fais appel à vous pour nous éclairer sur nos droits, afin d'y bénéficier.

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Neal
    Dernière modification par Neal ; 11/05/2006 à 14h59.

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
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    464
    bonjour,
    que dit votre vendeur de cette situation ? votre compromis mentionne-t-il la cave ? Dans le réglement de copropriété vous devriez retrouver l'attribution des lots. Que dit le second "propriétaire" de cette cave et qui l'occupe actuellement ?
    cdt
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    9
    en fait, notre vendeur est une femme agée, représentée par un mandataire lors de la signature et les contacts se font qu' à travers l' agence immobilière donc je n' ai aucune réaction de sa part. De plus, dans le compromis tous les lots (appartement, cave et garage ) y sont présents avec leur numéro et leur description.
    A la visite jusqu' à maintenant , personne n' occupe les lieus et il était clair, à la signature du compromis, que l' appartement était bien accompagné de cette cave, propriété du vendeur. Jusqu' à, il y a deux jours, où j' apprends qu' il existe un deuxieme propriétaire lié au numéro de lot de la cave. Les deux notaires sont actuellement en discussion pour résoudre ce problème, le mien étant qu' on va depasser la date convenue pour la signature, et que je veux pas me retrouver à la rue, alors qu' on était facilement dans les temps, pour signer meme plus tot que prevu et ainsi commencer les travaux.

  4. #4
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
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    464
    bon, si la cave est inoccupée, figure dans le compromis de vente, c'est déjà ça ! Comment s'est manifesté le second propriétaire ? a-t-il pu produire un titre de propriété ?
    Vous avez le choix de signer et de vous installer et de régler ensuite cette affaire de cave, ou de différer la signature en demandant la prise en charge par le vendeur des frais supplémentaires liés à ce retard, en déduction du prix de vente ? Avez-vous pu vérifier s'il ne s'agissait pas tout simplement d'une erreur de numéro d'affectation de la cave que vous pourriez faire rectifier ? Mais qu'à déclaré le syndic à votre notaire puisqu'il s'agit d'une copro ?
    cdt
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    Ris-Orangis
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    9
    Oui, en fait c' est une erreur dès le départ du numéro de lot. Un arrangement surement oral s'est fait entre propriétaires, juste après distribution des lots.
    Le notaire du vendeur se charge, avec mon notaire, de retrouver le deuxième propriétaire pour qu' il y est, juridiquement, rectification de ces numéros et donc de ces affectations. Soit je reste avec la même cave, soit on me réaffecte la bonne cave qui accompagne mon appartement. Par contre, aucune prévision sur la date de signature.
    ------
    Donc il y a forte chance pour moi que je me retrouve sans domicile avant la signature, avec des meubles qui faudra déménager deux fois. Faudra t' il que je paie tout ces frais en plus ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/05/2006 à 14h19.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    L'agent immobilier qui rédige un compromis de vente de biens immobiliers a l'obligation, en sa qualité de professionnel, de procéder aux vérifications élémentaires de la propriété des biens.

    C.A. Dijon (1ère Ch. 1ère sect.), 12 février 1998 :
    Dès lors qu'un compromis n'a pu faire l'objet d'une réitération en la forme authentique parce qu'il mentionnait dans la désignation des biens vendus 2 emplacements de stationnement privatifs dont les vendeurs n'étaient pas propriétaires par suite de la modification du règlement de copropriété, l'agent immobilier rédacteur a commis une faute et doit être condamné in solidum avec les vendeurs à payer aux acquéreurs une indemnité au titre de l'application de la clause pénale insérée dans le compromis.


    Qui a rédigé le compromis?
    Si c'est l'agence, rappelez lui ses obligations et demandez lui de réparer ses erreurs

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    Ris-Orangis
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    9
    C' est bien l' agence qui a rédigé le compromis, mais doit elle vérifier l' authenticité des biens du propriétaire jusqu' au bureau des hypothèques ?

    Car c' est aux hypothèques, que le notaire du vendeur s' est rendu compte du problème. Celui-ci n'étant pas connu de l' agence, jusqu' au moment où je l' ai appelée pour savoir ce qu' il en est, c'est à dire 5 jours auparavant. De plus, notre notaire est le notaire de l' agence, qui préfere ne rien dire jusqu'à la résolution du problème avec le notaire du vendeur.

    Donc pas de nouvelle du notaire, pas de nouvelle de l' agence, le temps passe et aucune date de signature en vue.
    Dernière modification par Neal ; 15/05/2006 à 23h19.

  8. #8
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
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    février 2004
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    Si le vendeur a produit l'acte de propriété de cette cave, c'est le numéro figurant dans l'acte qui devrait figurer au bureau de hypothèques. Peut-être s'agit-il d'une erreur des hypothèques ? cela arrive parfois.
    Ce que je ne comprend pas, c'est la position de la personne qui serait propriétaire de cette même cave - A-t-elle fourni l'acte de propriété ? dans ce cas il pourrait s'agir dans l'acte lui-même d'une erreur matérielle, puisque la cave allant avec votre appart est inoccupée par ce "second propriétaire" - est-ce qu'il revendique cette cave ?
    Tanner les notaires, l'agence et surtout le vendeur, .. sinon rien ne bougera. Cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    9
    Justement notre notaire nous a dit qu' il fallait, à lui et à son confrère, leur laisser du temps et que nous pourrions les appeler fin de cette semaine, pour connaître l' évolution du problème, afin d'établir une date de signature.
    Sinon, pour ce qui est du vendeur, les seuls contacts passaient par l' agence.
    Nous allons voir l' agence cet apres midi.

    P.S: merci Dan et Denis pour ces réponses.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    Voilà, la signature est toujours en prévision, l' agence s' est arrangée pour qu' on puisse avoir les clefs avant qu' on soit à la rue, en signant un papier nous engageant vis à vis de l' assurance.
    Apparemment, la cave notée dans l' avant contrat ne correspond pas à celle que nous devions avoir, mais une rectification au niveau des réaffectations sera effectuée, afin que chaque propriétaire ne soit perturbé.

    Théoriquement, nous signons la semaine prochaine et étant déjà sur les lieux, nous avons constaté, avec l 'aide du gardien, que le chauffeau ne s' allume pas. Le gardien nous informant qu' il faut le faire réparer, à qui revient donc le réglement de cette réparation, sachant que nous avons toujours pas signé.

    Merci d' avance

    Neal

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    Ris-Orangis
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    Bon c' était juste pour dire que l' on va signer le mercredi 28 juin, super, voilà merci pour les reponses

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