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Discussion : Surface non déclarée inscrite sur acte d'achat

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous.
    Nous avons envisagé d'agrandir notre cuisine de 12m2 avec mon ami, dans notre maison, achetée en mars 2010.

    Nous avons donc eu un rendez-vous à la mairie ce matin, ou nous avons appris que notre cuisine, et notre garage ne sont pas déclarés!

    Lors de l'achat, notre cuisine était une piece vide, mais en dur, avec sol carrelage, isolation, toiture, fenetres PVC, et Porte.
    Nous en avons fait une cuisine.

    Après vérification, cette surface apparait bien sur l'acte, sous mention "véranda".
    Les photos de l'agence immobilière et satellites prouvent bien que cette pièce est "en dur", et bien avant l'achat.

    Quel recours avons nous contre le notaire, qui a bien mentionné la totalité des surfaces non déclarées sur l'acte?
    Nous avons acheté 100m2 (en arrondissant), et n'avons en fait que 80m2!

    Merci d'avance pour votre aide, nous sommes perdus, pas procéduriers pour un sous, et donc totalement démunis. On ne sait pas qui contacter, quoi faire...

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Non vous avez bien les 100m² par contre vous devez faire une déclaration aux impôts pour notifier les changements que vous avez effectué et pour les reste il devrait suffire de faire des déclarations rectificatives.

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