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Rupture de compromis.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    23
    Mais c'est nous qui sommes prets à aller au tribunal.
    Je voudrais juste savoir quelles sont nos obligations par rapport au séquestre, pour respecter les régles.
    Nathalie
    Dernière modification par Joliejuliette ; 26/05/2006 à 11h20.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Comme dit précédemment, personnellement je ne pense pas que vous êtes dans votre droit de conserver le séquestre et que les acquéreurs vous contraindront de le rendre .

  3. #15
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    pour ma part je regarderais s'il y avait des conditions suspensives concernant l'assurance sur les premières attestations de prêt. Et par ailleurs, si cela était le cas la non assurabilité de M. doit pouvoir vous être prouvée (surtout qu'aujourd'hui avec la Convention Belorgey les prêts jusqu'à 250 000 EUR sont plus facilement assurables).
    Etait-ce la même banque dans les 2 cas ?

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    23
    Bonjour,
    qu'est ce la "Convention Belorgey"?
    D'autre part, est ce à l'acquereur de prouver qu'il est inassurable ou un seul refus suffit?
    Cordialement
    nathalie

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Voyez ce lien :http://www.service-public.fr/accueil..._belorgey.html
    Le problème c'est qu'en effet les gens obtiennent des crédits mais avec des surprimes énormes.....donc sont dissuadés d'emprunter...
    Oui un seul refus suffit....
    Vous devriez tourner la page JOLIEJULIETTE et trouver un autre acquéreur, vous savez ces gens doivent aussi être déçus car on ne s'engage pas sur un coup de tête sur un investissement de ce prix....

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