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Discussion : Code Santé Publique - ordre public

  1. #1
    Md
    Md n'est pas en ligne
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Les dispositions du Code de la Santé Publique relatives à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement sont-elles d'ordre public ?

    D'une façon plus précise, ces dispositions font-elles obstacle à l'application d'une clause de non-garantie dans un contrat de vente immobilière ?

    Avec tous mes remerciements.



    Message modifié (29/09/2003 17h21)

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Les dispositions du code de la Santé publique sont d'ordre public.
    Mais on ne peut en tirer qu'elles feront nécessairement obstacle à l'application d'une clause de non garantie dans un contrat de vente immobilière, car cette clause de non garantie obéit aux règles des contrats (code civil).

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