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mon propriétaire veut me fair passer en meublé?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    bonjour

    j'ai plusieurs questions à vous poser!

    Voila deux ans que je suis dans mon appart ( j'ai signé un bail de 3 ans)

    1)Mon apparetement est non meublé et mon propriétaire vient de m'annoncer aujourd'hui qu'il voulait le faire passer en meublé (alors qu'il n'y a pas de meubles à lui!) dois je signer?cela va t'il changer quelquechose dans mon bail?)

    2)que va t'il se passer au bout de mon bail de 3 ans?il nous a di que c'est lui qui décide si l'on reste ou pas?est ce vrai?

    3)dans le bail il est stipulé "pas d'animaux domestiques" je ne peut donc pas prendre un chat?

    merci pour vos réponses car je n'y connais strictement rien!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    1)Votre propriétaire ne peut pas changer de statut en cours de bail....sauf accord de votre part.
    Vous pouvez refuser....ou accepter , dans ce cas il doit vous fournir les meubles et vous refaire un bail d'une durée d'un an renouvelable....et dans ce cas le préavis sera de un mois pour vous selon la nouvelle loi

    2)A la fin du bail actuel ( vide loi 1989), celui ci est reconduit sauf si le propriétaire donne un préavis 6 mois avant la fin pour des conditions très strictes :le vendre , venir y habiter ou l'un de ses enfants... ce n'est pas lui qui décide.....il a des contraintes, si vous payez vos loyers régulièrement il ne peut vous mettre dehors !

    3)Il est interdit de mettre une clause concernant les animaux , vous pouvez très bien avoir un chat à condition bien sûr qu'il ne fasse pas de dégats....

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    merci beaucoup vous me rassurez sur tous les points!

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Si le bailleur ne fourni aucun mobilier ou en quantité insuffisante, le contrat de bail en meublé est requalifié en contrat de location nue avec toute la protection pour le locataire.


    Les meubles le garnissant doivent lui donner un minimum d’habitabilité d’habitabilité (RM n°17701 Desanlis JO AN du 28/01/1980) de telle manière que le locataire n’aura à y apporter que ses effets personnels.

    D’après la jurisprudence (CA Paris 08/03/1994 et 25/05/1992), les meubles fournis par le bailleur doivent exister « en quantité et qualité suffisantes afin de répondre aux besoins essentiels des locataires ». Chaque pièce doit donc être meublée. Pour éviter la requalification de l’opération en bail d’habitation nue, il est donc important d’inventorier, lors de l’état des lieux, précisément les meubles loués et d’annexer cet inventaire au bail.

    Un bail comportant (Cass.Civ 3ème - 9 février 2005, 03-15128) une liste de meubles détaillée sur un papier libre signé du seul bailleur et comportant des éléments d'équipements accessoires (chaises, tables, matelas…) sans faire référence à des éléments d'équipement essentiels tels que le réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière permettant aux locataires d'avoir une jouissance normale des locaux, doit être qualifié de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 (destiné aux logements vides).

    La jurisprudence rendue en matière de baux d'habitation au regard de la loi du 6 juillet 1989 ajoute que le local doit être "normalement ou suffisamment meublé". La cour d'appel de Bordeaux (13/03/2000 97-3179) a même écarté la qualification de meublé à un local au motif que le propriétaire ne mettait pas à disposition la vaisselle et les ustensiles de cuisine.

    Ainsi, un meublé se conçoit avec une cuisine équipée avec le gros électroménager, mais aussi avec casseroles et vaisselle. La chambre doit contenir une literie au complet et la pièce de séjour quelques meubles de base : un canapé, une table et des chaises en quantité suffisante pour le nombre d’habitants.

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