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augmentation de loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Hye
    Hye n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    41
    Bonjour,

    Mon amie à un bail qui court depuis le 10/02/01 pour trois ans.Or sa propriétaire lui a déposé une lettre dans sa boite aux lettre indiquant qu'elle allait augmenter de loyer de 133,64 Euros rétroactivement à compter du 10/02/01.Aucune augmentation n'avait été faite jusque là.
    De plus la propriétaire a décidé d'augmenter également les charges sans aucun justificatifs.
    - La propriétaire as t'elle le droit d'augmenter le loyer d'autant ?
    - Son courrier est-il recevable alors qu'il n'a été que déposé dans la boite (il est daté du 08/09 et a été déposé le 15/09) ?
    - La propriétaire as t'elle le droit d'augmenter les charges sans justificatifs ou même avec ?

    Que doit faire mon amie ?

    Merci par avance pour votre aide.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    35
    la premiere chose a verifier c'est de savoir si le bail contient une clause de reevaluation des loyers.
    si ce n'est pas le cas rien ne peut etre exigé
    si c'est le cas la proprio peut demander des arrieres sur 5 ans cf art 2277al4 du code civil. en principe on prend en compte la date anniversaire du bail . donc a cette date on regarde sur insee.fr le taux d'evolution du cout de la construction le dernier indice paru a la date anniverssaire du bail. On applique la reevaluation contractuelle.( art 17 d) loi 6/7/89)

    Mais bien entendu la proprio doit prouver et justifier sa reevaluation. (art 1315 du code civil).

  3. #3
    Hye
    Hye n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    41
    Merci de votre prompte réponse, mais de quel façon applique t-on la réévaluation contractuelle ?
    J'ai effectivement regardé les indice, mais faut-il soustraire ou faire une moyenne ?
    Comment concrètementla proprio doit-elle prouver et justifier la réévaluation du loyer ? (augmentation de 26 % !!)

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    35
    pour appliquer les hausses legales c'est simple
    on prend un loyer hors charge d'une annee N on le * apres le pourcentage d'evolution ( le dernier indice paru a la date anniverssaire de bail) : on a donc un loyer reevalué: on * le resultat par 12 pour connaitre le rappel sur une annee.
    Les indice ne se cumule pas on l'applique a chaque annee et on obtient un rappel au max. sur 5 ans

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