Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

caution et locataire décédé !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    58
    Bonjour !
    dans le cas d'une location par des concubins, avec un bail aux deux noms, sachant qu'à la sortie des lieux, Madame est décédée quelques années avant.
    la caution sera t elle intégralement restituée au survivant ?
    en cas de retenues pour remise en état, comment se passe la restitution de la caution à chacune des deux parties....sachant qu'il n'y a pas d'enfants communs!
    Merci

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Neuville en Ferrain
    Messages
    11
    Je crains de ne pas bien comprendre la situation que je vais tenter de résumer quand même :

    il y a quelques années, deux concubins ont été signataires d'un bail de location et ont conjointement payé un dépôt de garantie (le terme caution au cas particulier étant impropre pour désigner normalement une personne). Depuis plusieurs années, la concubine est décédée et le contrat s'est poursuivi avec Monsieur seul, sachant qu'aucun des deux concubins n'avaient pas d'enfant.

    De ce fait et au titre de la personne décédée, je ne vois pas qui pourrait réclamer le remboursement d'une partie du dépôt de garantie tout comme je ne vois pas qui aurait pu prétendre au maintien dans les lieux tel que prévu par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

    Mais J'ai très certainement mal compris votre exposé.

    Mais je n'oublie pas que je suis Ignorant
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/05/2006 à 11h06.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    58
    Bonjour !
    désolée d'avoir été si peu claire !!
    il s'agit bien de 2 concubins sans enfants communs.
    Le bail était conclu aux deux noms, ce qui a permis le maintient dans les lieux de Monsieur, après le décès de Madame.
    Aujourd'hui, Monsieur va quitter cet appartement. ma question porte en effet sur le dépotde garanti, restitué après la sortie du locataire !
    * cet argent doit il être restitué à Monsieur en totalité, ou pour moitié seulement?
    * si le bailleur effectue des retenues sur le dépot de garantie, pour remise en état, est ce uniquement à Monsieur d'en supporter la charge, ou pour moitié seulement, le reste étant la charge des héritiers de la défunte ???

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous devez rembourser la totalité du DG au titulaire du bail (donc monsieur).Le bail initial étant aux deux noms, la disparition de madame fait de monsieur un locataire a part entière tant pour la récupération du DG que pour les sommes dues au titre du bail. A charge pour lui de se "débrouiller" avec des héritiers éventuels s'ils réclamaient la part du dépot de garantie payée par la locataire décédée.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    58
    merci pour votre réponse !
    bonne journée !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 44
    Dernier message: 18/06/2009, 12h41
  2. locataire décédé et refus de succession
    Par Jlm62 dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 16/09/2008, 10h40
  3. Réponses: 25
    Dernier message: 26/09/2007, 11h50
  4. Réponses: 6
    Dernier message: 21/10/2006, 14h38
  5. Mon locataire est décédé, je suis perdu !
    Par Pugno dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 14/03/2005, 19h12

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum